Article 1615 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1956 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre III : Impositions perçues au profit de certains…
Il est institué, au profit du budget annexe des prestations familiales agricoles, en addition au droit général de consommation, une surtaxe de 30.000 F par hectolitre d’alcool pur sur les apéritifs autres que ceux à base de vin, tels qu’ils sont définis par le décret du 31 janvier 1930. Pour l’application des dispositions du présent article, sont considérés comme apéritifs, à condition qu’ils titrent au moins 18 degrés d'alcool et qu’ils contiennent plus d’un demi-gramme d’essence par litre, les spiritueux anisés renfermant moins de 400 grammes de sucre par litre, les bitters, amers, goudrons, gentianes et tous produits similaires dont la teneur en sucre est inférieure à 200 grammes par litre.
Jurisprudence appliquant l'article 1615 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 25 juillet 1986, 40248, inédit au recueil Lebon
X... n'aurait pu être imposée que sur le fondement de l'article 35-A du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts alors applicable ".... … 1615 de la loi n°…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 29/09/2010, 09LY01250, Inédit au recueil Lebon
général des impôts ; 2° Les dépenses exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à l'exception de celles mentionnées aux articles 294 à 296 du code général des impôts ; 3° Les travaux réalisés pour le compte de tiers…
- Cour d'appel de Paris, 22 mai 2023, n° 21/15864
Ceci étant exposé ,par de justes motifs que la cour adopte, les premiers juges ont écarté l'article 74 de l'annexe III du code général des impôts exclusivement applicable à la TVA. … 1615 ter et 1615 quater du code…
- Tribunal administratif de Dijon, 23 mai 2024, n° 2201427
général des impôts ; sont exclues également les rentes d'invalidité versées à un salarié qui a souscrit un contrat d'assurance, dès lors que la souscription est facultative, conformément à l'article 1615 du Lefebvre…
- Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2013, n° 12/07594
général des impôts n'a pas été justifié et que M. … général des impôts et que M.
- Cour d'appel de Metz, 28 novembre 2014, n° 12/03531
services de l'automobile -16 884, 91 ¿ à titre d'indemnité de licenciement spéciale -2 000, 00 ¿ net au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la défenderesse aux entiers frais et dépens et…
- Cour d'appel de Metz, 28 novembre 2014, 12/03531
services de l'automobile -16 884, 91 ¿ à titre d'indemnité de licenciement spéciale -2 000, 00 ¿ net au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la défenderesse aux entiers frais et dépens et…
- Cour d'appel de Douai, 3 novembre 2022, n° 20/04192
Par jugement en premier ressort et contradictoire en date du 29 septembre 2020, le tribunal de commerce de Valenciennes a : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 639, 653 et 726 et suivants du…
Versions de l'article (3)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.