Article 1609 C du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre III : Impositions perçues au profit de certains…
Il est institué, au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe créée en application de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, une taxe spéciale d'équipement destinée à financer l'exercice en Guadeloupe, par cet organisme, des missions définies à l'article 5 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée.
Le montant de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour l'année suivante, dans la limite d'un plafond annuel, par le conseil d'administration de l'établissement public et notifié aux services fiscaux.
Les communes concernées sont préalablement consultées par le conseil d'administration.
Le produit est déterminé et la taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement suivant les règles définies aux quatrième à dernier alinéas de l'article 1609 B.
Versions de l'article (14)
- Version du 31 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2020
- Version du 13 juin 2016 au 1er janvier 2021
- Version du 31 décembre 2015 au 13 juin 2016
- Version du 6 juin 2015 au 31 décembre 2015
- Version du 30 mai 2014 au 6 juin 2015
- Version du 12 juin 2011 au 30 mai 2014
- Version du 1er mai 2010 au 12 juin 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010
- Version du 29 mai 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 31 mars 2002 au 29 mai 2009
- Version du 31 mars 1999 au 1er janvier 2002
- Version du 11 avril 1997 au 31 mars 1999
Textes liés
- Cite Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996
- Cite Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 art. 46
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M) art. 16
- Modifie Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 29 (V) art. 29
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (V) art. 156
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V) art. 125
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1396 (V) art. 1396
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 B art. 1609 B
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 16
- Modifie Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) art. 29
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 156
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 156
- Cite Code général des impôts art. 1609 B
- Cite Code général des impôts art. 1609 B
- Cite Code général des impôts art. 1609 B
- Cite Code général des impôts art. 1609 B
- Cite Code général des impôts art. 1609 B
- Cite Code général des impôts art. 1609 B
- Cite Code général des impôts art. 1609 B
- Cite Code général des impôts art. 1609 B
- Cite Code général des impôts art. 1609 B
- Cite Code général des impôts art. 1609 B
- Cite Code général des impôts art. 1609 B
- Cite Code général des impôts art. 1609 B
- Cite Code général des impôts art. 1609 B
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.