Article 16 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété fonctionnant conformément aux articles L. 443-6-2 à L. 443-6-13 du code de la construction et de l'habitation sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Jurisprudence appliquant l'article 16 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 2 décembre 2021, n° 20-17.164
même de son arrêt, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son…
- Nature juridique des dispositions de l'article 11 du code général des impôts
ensemble le décret n° 72-687 du 4 juillet 1972 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. ……
- M. Jean-François V. [Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus]
général des impôts , majoré conformément au 1° du paragraphe IV de l'article 1417 du code général des impôts ; qu'elle est calculée en appliquant un taux de « 3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure…
- Société ICADE [Imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l'exonération postérieurement à l'option pour le…
général des impôts . … Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les deux premières phrases de l'article 208 C ter du code général des impôts ; 5.
- M. Jean-Claude C. [Responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement d'une amende fiscale]
Jean-Claude C., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 3 du paragraphe V de l'article 1754 du code général des impôts . … Considérant que le 3 du paragraphe V de l'article 1754…
- Consorts C. [Délai de rapport fiscal des donations antérieures]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 784 du code général des impôts , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances…
- Loi de finances pour 2015
général des impôts ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; Vu l'avis du Haut conseil des finances…
- Conseil d'État, 8ème chambre, 22/07/2020, 441060, Inédit au recueil Lebon
en application des dispositions du 2° de l'article 1500 du code général des impôts , selon les règles fixées à l'article 1498 du même code. 6. … Il en résulte que l'article 1500 du code général des impôts ne méconnaît…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.