Article 1594 J bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 6 juin 2015 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre II : Impositions départementales > Chapitre III…
Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière les baux à durée limitée d'immeubles, faits pour une durée supérieure à douze années, relatifs à des résidences de tourisme soumises au classement prévu à l'article L. 321-1 du code du tourisme.
La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Cite Code général des impôts art. 1594 E
- Cite Code général des impôts art. 1594 E
- Cite Code général des impôts art. 1594 E
- Cite Code général des impôts art. 1594 E
- Cite Code général des impôts art. 1594 E
- Cite Code général des impôts art. 1594 E
- Cite Code du tourisme art. L321-1
- Cite Code du tourisme art. L321-1
- Cite Code du tourisme art. L321-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.