Article 1594 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 mars 1999 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre II : Impositions départementales > Chapitre III…
Sont perçus au profit des départements :
1° les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur leur territoire ;
2° la taxe de publicité foncière perçue en application de l'article 663 lorsque les inscriptions, décisions, actes, attestations ou documents mentionnés à cet article concernent des immeubles ou des droits immobiliers situés sur leur territoire.
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Textes liés
- Modifié par Loi 98-1266 1998-12-30 art. 39 I 9 Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998
- Cite Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 123 art. 123
- Cite Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 208 (V) art. 208
- Cite Décret n°2020-1190 du 29 septembre 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-1190 du 29 septembre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-1190 du 29 septembre 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2020-1190 du 29 septembre 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 30 septembre 2020 (V)
- Cite Décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 - art. 12 art. 12
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3334-18 (T) art. L3334-18
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3334-6 (V) art. L3334-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3335-2 (V) art. L3335-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3335-3 (VD) art. L3335-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3663-9 (V) art. L3663-9
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R3321-4 (V) art. R3321-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1594 B (V) art. 1594 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 N (MMN) art. 1599 N
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (MMN) art. 1647
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 663 (V) art. 663
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.