Article 1590 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre II : Impositions départementales > Chapitre premier…
I. – Il est institué une taxe annuelle, proportionnelle à la surface de chaque permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux.
La taxe est acquittée par le titulaire du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux.
Le barème de la taxe est fixé selon la période de validité du permis exclusif de recherches prévue à l'article L. 142-1 ou à l'article L. 142-2 du code minier et selon les tarifs au kilomètre carré suivants :
1° 5 € par kilomètre carré et par an, pour la première période de validité ;
2° 10 € par kilomètre carré et par an, à compter de sa première prolongation ;
3° 30 € par kilomètre carré et par an, à compter de sa seconde prolongation.
II. – Le produit de la taxe est perçu au profit des départements, de la collectivité territoriale de Guyane ou de la collectivité territoriale de Martinique, lorsque le périmètre du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures est compris sur leur territoire. Si ce périmètre s'étend sur le territoire de plusieurs de ces collectivités, la part revenant à chacune est fixée au prorata de la surface du permis comprise sur le territoire de chacun des bénéficiaires.
III. – La taxe est déclarée et liquidée :
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année au titre de laquelle la taxe prévue au présent article est due ;
2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée au titre de l'exercice au cours duquel la taxe prévue au présent article est due ;
3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287 déposée auprès du service dont relève leur siège ou principal établissement au plus tard le 25 avril de l'année au cours de laquelle la taxe prévue au présent article est due.
La déclaration comporte, le cas échéant, la ventilation de la surface du permis par département ou collectivité mentionnée au II.
IV. – La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée au III. Elle est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
V. – La taxe est due pour l'année entière à raison des permis existant au 1er janvier.
Jurisprudence appliquant l'article 1590 du Code général des impôts
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 10/06/2022, 20PA02348
Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 10 juin 2022, n° 20PA02348
Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Société Vermilion REP [Barème de la redevance progressive de mines d'hydrocarbures liquides]
Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code général des impôts ; - le code minier ; - la loi n° 80-1094…
- Cour de cassation, 4 octobre 1994, n° 92-21.837
Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1840-A du Code général des impôts ; Attendu qu'est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 25 juin 1991, 89NC00974, mentionné aux tables du recueil Lebon
général des impôts les parties du territoire national dans lesquelles l'impôt sur le revenu institué par le code général des impôts n'est pas applicable ; que le champ d'application territorial dudit impôt sur le…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, 03/07/2007, 05PA03961, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après…
- Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 23/11/2015, 375764, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; -…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1994, 92-21.837, Inédit
Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1840-A du Code général des impôts ; Attendu qu'est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1) art. 40
- Cite Code minier (nouveau) art. L142-1
- Cite Code minier (nouveau) art. L142-2
- Cite Code minier (nouveau) art. L142-1
- Cite Code minier (nouveau) art. L142-1
- Cite Code minier (nouveau) art. L142-2
- Cite Code minier (nouveau) art. L142-1
- Cite Code minier (nouveau) art. L142-2
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.