Article 1582 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre II : Taxes sur…
I.-Les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales peuvent instituer, à leur profit, une contribution sur ces eaux.
La délibération instituant la contribution ou modifiant son tarif intervient au plus tard le 30 septembre de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante. Elle s'applique tant qu'elle n'est pas rapportée.
La contribution ne s'applique pas aux eaux minérales non conditionnées et livrées aux curistes, sur le territoire de la commune où la source de ces eaux est située, par l'exploitant d'une station thermale.
II.-La contribution est due par l'exploitant de la source à raison des livraisons des eaux mentionnées au I qu'il réalise, à titre gratuit ou onéreux.
Elle est exigible lors de cette livraison.
III.-La contribution est assise sur le volume des eaux mentionnées au I.
La commune fixe le tarif ou les tarifs marginaux, dans la limite de 0,58 € par hectolitre.
Cette limite est portée à 0,70 € par hectolitre pour les communes qui ont perçu, au titre des volumes mis à la consommation en 2002, une recette inférieure à celle qu'elles auraient perçue, pour ces mêmes volumes, en application du mode de calcul de la surtaxe sur les eaux minérales en vigueur avant le 1er janvier 2002.
Le produit de la contribution est reversé aux communes dans les conditions prévues à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
Lorsque le produit de la contribution excède le montant des recettes réelles de fonctionnement de la commune pour l'exercice précédent, le surplus est attribué au département.
IV.-Sont exonérées les livraisons de produits expédiés ou transportés par le redevable, ou pour son compte, en dehors du territoire national ou à destination des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton.
V.-A.-La contribution est déclarée et liquidée par le redevable selon les modalités suivantes :
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la contribution est devenue exigible ;
2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée au titre de l'exercice au cours duquel la contribution est devenue exigible ;
3° Dans tous les autres cas, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la contribution est devenue exigible.
B.-La contribution est acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée au A. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
C.-Les redevables conservent, à l'appui de leur comptabilité, l'information des volumes mensuels afférents à chacun des tarifs de la contribution, à l'exemption mentionnée au dernier alinéa du I, à l'exonération mentionnée au IV et aux produits non livrés dont ils ne disposent plus.
Ces informations sont tenues à la disposition de l'administration et lui sont communiquées à première demande.
D.(abrogé)
Jurisprudence appliquant l'article 1582 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 1er mars 2000, n° 98-86.939
pas la surtaxe sur les eaux minérales naturelles instituée par l'article 1582 du Code général des impôts au profit des communes sur le territoire desquelles seront situées des sources d'eaux minérales, sur les boissons…
- Cour de cassation, 31 octobre 2006, n° 04-17.625
1582 du code général des impôts ; qu'elle faisait valoir que le montant de la surtaxe qu'elle avait fixé par délibération de son conseil municipal du 6 janvier 1991 n'avait pas été appliqué par l'administration aux…
- Cour de cassation, 31 octobre 2006, n° 04-17.624
1582 du code général des impôts ; qu'elle faisait valoir que le montant de la surtaxe qu'elle avait fixé par délibération de son conseil municipal du 14 janvier 1991 n'avait pas été appliqué par l'administration aux…
- Cour de cassation, 31 octobre 2006, n° 04-17.623
1582 du code général des impôts ; qu'elle faisait valoir que le montant de la surtaxe qu'elle avait fixé par délibération de son conseil municipal du 7 janvier 1991 n'avait pas été appliqué par l'administration aux…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 1967, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1582 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUTE COMMUNE PEUT INSTITUER UNE TAXE ANNUELLE SUR LES JEUX DE BOULES ET DE QUILLES COMPORTANT DES DISPOSITIFS…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 janvier 1968, Publié au bulletin
1582 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AURAIT ETE INSTITUEE SUR LES JEUX DE BOULES ET DE QUILLES CONSTITUES PAR DES DISPOSITIFS ELECTROMECANIQUES ET QUE LA SEULE PRESENCE DE CES DISPOSITIFS RENDRAIT LA TAXE APPLICABLE, ALORS…
- Cour de cassation, 30 novembre 2005, n° 04-82.511
1582 , 520-A, 1698 A du Code général des impôts et l'article 350 déciès de l'annexe III du Code général des impôts et, par application de ces articles, a relaxé la Compagnie Fermière de l'établissement thermal de…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 14/03/2011, 10NC00261, Inédit au recueil Lebon
1582 du code général des impôts sur son territoire, la commune d'Haréville-sous-Monfort était incompétente pour instituer une surtaxe sur les eaux minérales ; - au vu tant de la loi du 25 juin 1920 instituant la…
Versions de l'article (20)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2027 au 29 juillet 2026
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2015 au 8 novembre 2014
- Version du 10 avril 2009 au 1er janvier 2015
- Version du 3 avril 2008 au 10 avril 2009
- Version du 1er janvier 2007 au 3 avril 2008
- Version du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2007
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005
- Version du 12 mai 1996 au 29 décembre 2001
- Version du 18 août 1993 au 12 mai 1996
- Version du 30 décembre 1990 au 18 août 1993
- Version du 2 mars 1988 au 30 décembre 1990
- Version du 12 juillet 1985 au 2 mars 1988
- Version du 11 mai 1982 au 12 juillet 1985
- Version du 31 décembre 1980 au 11 mai 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1980
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Décret n°2018-944 du 31 octobre 2018 - art. 12 art. 12
- Modifie Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10 art. 10
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4 art. L2334-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2336-2 (VD) art. L2336-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1698 A (M) art. 1698 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1698 D (M) art. 1698 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 287 art. 287
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 decies (V) art. 302 decies
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 O (V) art. L135 O
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2332-2 art. L2332-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne art. 10
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
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- Cite Code général des impôts art. 287
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- Cite Code général des impôts art. 287
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- Cite Code général des impôts art. 287
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.