Article 1566 du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre II : Taxes sur…
Le produit de l'impôt visé aux articles 1559 et 1560 est attribué aux communes sur le territoire desquelles les maisons de jeux ont leur établissement. Il est versé mensuellement, sous déduction d'une retenue de 5 % pour frais d'assiette et de perception. Si la retenue de 5 % s'avérait insuffisante, elle pourrait être augmentée par arrêté ministériel.
La perception de l'impôt est obligatoire dans toutes les communes.
Les communes sont tenues de verser aux centres d'action sociale une fraction du produit de l'impôt au moins égale au tiers des sommes perçues.
Toutefois, le conseil municipal peut, après avis de la commission administrative, réduire le montant de l'attribution minimale précitée au cas où les versements effectués au cours d'une année se révéleraient supérieurs aux besoins réels de l'établissement.
Lorsqu'un établissement est installé sur le territoire de plusieurs communes, l'impôt est perçu d'après le tarif applicable dans la commune la plus imposée et son produit réparti entre les communes intéressées soit au prorata de leurs populations respectives d'après le dernier recensement, soit en fonction des superficies occupées par l'établissement en cause dans les communes limitrophes.
Des délibérations des conseils municipaux intéressés déterminent le critère de répartition à adopter. En cas de désaccord, le produit de la taxe est réparti au prorata des populations des communes susvisées.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°90-798 du 10 septembre 1990
- Modifie Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 21 (V) art. 21
- Modifie Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 34 (VD) art. 34
- Abroge Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1559 (Ab) art. 1559
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) art. 21
- Modifie Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1) art. 34
- Modifie Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1) art. 34
- Modifie Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1) art. 34
- Modifie Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1) art. 34
- Modifie Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1) art. 34
- Abroge Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 26
- Cite Code général des impôts art. 1559
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.