Article 154 bis A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Les prestations servies par les régimes ou au titre des contrats visés aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article 154 bis sous forme de revenus de remplacement sont prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire.
Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ne sont pas prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire.
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite art. 3
- Cite Code général des impôts art. 154 bis
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.