Article 154 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
I. Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession peut, à la demande du contribuable, être déduit du bénéfice imposable, à la condition que ce salaire ait donné lieu au versement des cotisations prévues pour la sécurité sociale, des allocations familiales et autres prélèvements sociaux en vigueur. Ce salaire est rattaché, à ce titre, à la catégorie des traitements et salaires visés au V de la présente sous-section.
II. Les dispositions du I s'appliquent également pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux réalisés par une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter.
Jurisprudence appliquant l'article 154 du Code général des impôts
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 02/02/2017, 16NC00690, Inédit au recueil Lebon
154 bis du code général des impôts ; - la soumission au régime fiscal des bénéfices non commerciaux et l'application du dispositif prévu par les articles 154 bis et 62 du code général des impôts à sa situation est…
- Tribunal administratif de Nantes, 17 mars 2023, n° 1807241
Aux termes de l'article 154 quinquies du code général des impôts , dans sa rédaction applicable au litige : " I. … 154 quinquies du code général des impôts .
- M. Olivier D. [Plafonnement de la déductibilité de la contribution sociale généralisée acquittée au titre de certaines plus-values…
L’article 154 quinquies du code général des impôts , dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2017 mentionnée ci-dessus, est relatif à la déductibilité de la contribution sociale généralisée au titre de…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 24/10/2018, 423256, Inédit au recueil Lebon
154 quinquies du code général des impôts . … Aux termes de l'article 154 quinquies du code général des impôts , dans sa rédaction applicable aux revenus de l'année 2015 : " I.
- Conseil d'État, 9 octobre 2024, n° 495926
154 quinquies du code général des impôts , dans leur rédaction issue de l'article 67 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09/10/2024, 495926, Inédit au recueil Lebon
154 quinquies du code général des impôts , dans leur rédaction issue de l'article 67 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. … A... soutient que le II de l'article 154 quinquies du code général des impôts…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 03/02/2021, 20PA01949, Inédit au recueil Lebon
des impôts et à la législation sociale ; - le texte applicable, contrairement au texte préalablement en vigueur, ne fait pas référence aux revenus visés à l'article 62 du code général des impôts ; - ces revenus…
- Conseil d'État, 8ème chambre, 23/03/2018, 410997, Inédit au recueil Lebon
154 bis A du code général des impôts et qu'elles relevaient, lorsqu'elles étaient perçues par un médecin ayant cessé son activité, de cette catégorie d'imposition en vertu des dispositions de l'article 80 quinquies du…
Versions de l'article (13)
- Version du 31 décembre 2018 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2015
- Version du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2016
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2005
- Version du 2 septembre 1994 au 1er janvier 2002
- Version du 24 juin 1991 au 2 septembre 1994
- Version du 15 juin 1990 au 24 juin 1991
- Version du 31 décembre 1985 au 15 juin 1990
- Version du 29 juin 1982 au 31 décembre 1985
- Version du 31 décembre 1980 au 1er janvier 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1980
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) art. 60
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.