Article 153 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Pour la détermination des revenus nets visés aux I à VII bis de la présente sous-section, l'impôt sur le revenu n'est pas admis en déduction.
Jurisprudence appliquant l'article 153 du Code général des impôts
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 22/06/2018, 17PA02745, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code général des impôts de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 24 mars 1994, 92NC00502, mentionné aux tables du recueil Lebon
X... pour l'année 1984 en application de l'article 238 bis I du code général des impôts ; Sur la détermination des revenus catégoriels : Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code général des impôts : "Pour la…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1982, 80-16.257, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 , ALINEA 1ER, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES EST CONSIDERE COMME EMPLOYEUR OU…
- Cour de cassation, 25 mai 1982, n° 80-16.257
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 , ALINEA 1ER, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES EST CONSIDERE COMME EMPLOYEUR OU…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1980, 79-10.788, Publié au bulletin
GENERAL DES IMPOTS POUR AVOIR DISPOSE D'UN PETIT APPARTEMENT ET D'UNE AUTOMOBILE D'UNE PUISSANCE MINIME ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT GAUTHIER BIEN FONDE EN SON OPPOSITION A LA MISE EN DEMEURE A…
- Cour de cassation, 18 juin 1980, n° 79-10.788
GENERAL DES IMPOTS POUR AVOIR DISPOSE D'UN PETIT APPARTEMENT ET D'UNE AUTOMOBILE D'UNE PUISSANCE MINIME ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT GAUTHIER BIEN FONDE EN SON OPPOSITION A LA MISE EN DEMEURE A…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1982, 81-14.108, Publié au bulletin
153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL QUI A RETENU LES REVENUS FONCIERS DE LA SOCIETE, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS INSTITUAIT UNE…
- Conseil d'Etat, Section, du 21 juin 1985, 48051, publié au recueil Lebon
la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1384 du code…
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- Cite Code général des impôts art. 39
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.