Article 1519 C du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
A l'exception du prélèvement mentionné au XIX de l'article 1647 effectué au profit de l'Etat, le produit de la taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l'article 1519 B, pour la part afférente aux installations situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, est affecté aux organismes et selon les pourcentages suivants :
1° 50 % sont affectés aux communes littorales d'où des installations sont visibles. Il est tenu compte, dans la répartition de ce produit entre les communes, de la distance qui sépare les installations de l'un des points du territoire des communes concernées et de la population de ces dernières. Par exception, lorsque les installations sont visibles de plusieurs départements, la répartition est réalisée conjointement dans les départements concernés ;
2° 35 % sont affectés aux comités mentionnés à l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant au développement durable de la pêche et des élevages marins. Ce pourcentage est réparti à raison de 15 % au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et 20 % pour les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort desquels les installations ont été implantées. Lorsque les installations sont implantées dans le ressort d'un ou de plusieurs comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, ce ou ces comités émettent un avis sur la sélection des projets financés dans ce ou ces départements par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins. Cet avis est rendu dans des conditions prévues par décret ;
3° (Abrogé)
3° bis 10 % sont affectés, à l'échelle de la façade maritime, à l'Office français de la biodiversité ;
4° 5 % sont affectés aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure.
Les modalités de répartition, d'affectation et d'utilisation du produit de la taxe, la définition des catégories d'opérations éligibles et l'organisation du contrôle par l'Etat sont précisées par décret.
Versions de l'article (9)
- Version du 16 février 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 29 juillet 2010 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2007 au 29 juillet 2010
Textes liés
- Cite Décret n°2011-2064 du 30 décembre 2011 (V)
- Cite Décret n°2012-103 du 27 janvier 2012 (V)
- Cite Décret n°2012-103 du 27 janvier 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2012-103 du 27 janvier 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2012-103 du 27 janvier 2012 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2012-103 du 27 janvier 2012 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2012-103 du 27 janvier 2012 - art. 5-1 (V) art. 5-1
- Cite Décret n°2016-1807 du 21 décembre 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1807 du 21 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-28 du 23 janvier 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2023-28 du 23 janvier 2023 - art. 5 art. 5
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V) art. 125
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 315 B (Ab) art. 315 B
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 315 C (Ab) art. 315 C
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 315 D (Ab) art. 315 D
- Cite Code rural - art. L912-1 art. L912-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L742-9 art. L742-9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 125
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 125
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 125
- Cite Code rural (nouveau) art. L912-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L912-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L742-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.