Article 1518 F du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Les décisions prises en application des articles 1504 et 1518 ter ne peuvent pas être contestées à l'occasion d'un litige relatif à la valeur locative d'une propriété bâtie.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1) art. 30
- Cite Code général des impôts art. 1504
- Cite Code général des impôts art. 1504
- Cite Code général des impôts art. 1504
- Cite Code général des impôts art. 1507
- Cite Code général des impôts art. 1504
- Cite Code général des impôts art. 1504
- Cite Code général des impôts art. 1504
- Cite Code général des impôts art. 1518 ter
- Cite Code général des impôts art. 1518 ter
- Cite Code général des impôts art. 1518 ter
- Cite Code général des impôts art. 1518 ter
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.