Article 1518 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Les valeurs locatives qui servent à l'établissement des impôts locaux sont prises en compte à raison des deux tiers de leur montant pour les aéroports ainsi que pour les installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère faisant l'objet d'un amortissement exceptionnel au titre des articles 39 quinquies E et 39 quinquies F.
A compter du 1er janvier 1991, les valeurs locatives des installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère visées au premier alinéa sont prises en compte à raison de la moitié de leur montant.
Les valeurs locatives des matériels faisant l'objet de l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 39 AB ou à l'article 39 quinquies DA sont prises en compte à raison de la moitié de leur montant lorsque ces matériels ont été acquis ou créés à compter du 1er janvier 1992.
Pour les installations visées au premier alinéa et les matériels visés au troisième alinéa, acquis ou créés à compter du 1er janvier 2002, et qui sont éligibles à l'un des modes d'amortissement exceptionnel mentionnés aux alinéas précités, la condition relative à la comptabilisation de cet amortissement exceptionnel est supprimée pour l'application du présent article.
Les communes et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, porter à 100 % la réduction de la valeur locative des installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère définies au premier alinéa qui ont été achevées à compter du 1er janvier 1992 ainsi que celle des matériels visés au troisième alinéa. Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette disposition qu'à la condition de déclarer chaque année, au service des impôts, les éléments d'imposition entrant dans le champ d'application de la réduction de 100 %.
Jurisprudence appliquant l'article 1518 A du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre - Formation B, du 24 février 2003, 98PA00282, inédit au recueil Lebon
Classement CNIJ : 19-03-04-04 C VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties…
- Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation A, du 10 juin 2004, 01PA01854, inédit au recueil Lebon
Classement CNIJ : 19-03-01-02 C 19-03-04-03 Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les…
- Tribunal administratif de Lyon, 19 décembre 2024, n° 2203917
Elle soutient que ’administration aurait dû prendre en compte le coefficient de localisation applicable en 2018 pour l’application des dispositions des articles 1518A quinquies et 1518 E du code général des impôts . ……
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 23 mai 2001, 97NC00606 97NC00607, inédit au recueil Lebon
Vu l'ordonnance, en date du 5 janvier 1989 par laquelle le président de la deuxième chambre de la Cour rouvre l'instruction ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts…
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Textes liés
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD) art. 2
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M) art. 16
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1467 (M) art. 1467
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1518 quater (VD) art. 1518 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A bis art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A quater (M) art. 1639 A quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A ter (VD) art. 1639 A ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (M) art. 1640
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C quinquies A (Ab) art. 1647 C quinquies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 AB art. 39 AB
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies DA art. 39 quinquies DA
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies E art. 39 quinquies E
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 16
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 16
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 16
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 16
- Cite Code général des impôts art. 39 AB
- Cite Code général des impôts art. 39 AB
- Cite Code général des impôts art. 39 AB
- Cite Code général des impôts art. 39 AB
- Cite Code général des impôts art. 39 AB
- Cite Code général des impôts art. 39 AB
- Cite Code général des impôts art. 39 AB
- Cite Code général des impôts art. 39 AB
- Cite Code général des impôts art. 39 quinquies DA
- Cite Code général des impôts art. 39 quinquies DA
- Cite Code général des impôts art. 39 quinquies DA
- Cite Code général des impôts art. 39 quinquies DA
- Cite Code général des impôts art. 39 quinquies DA
- Cite Code général des impôts art. 39 quinquies DA
- Cite Code général des impôts art. 39 quinquies DA
- Cite Code général des impôts art. 39 quinquies E
- Cite Code général des impôts art. 39 quinquies E
- Cite Code général des impôts art. 39 quinquies E
- Cite Code général des impôts art. 39 quinquies E
- Cite Code général des impôts art. 39 quinquies E
- Cite Code général des impôts art. 39 quinquies E
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.