Article 151 ter du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, définie en application de l'article L. 1434-4 du même code est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 158 (V) art. 158
- Modifie Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 158 (V) art. 158
- Cite Décret n°2017-632 du 25 avril 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 16 juillet 2021 - art. Annexe 2 (V) art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 16 juillet 2021 - art. Annexe 3 (V) art. Annexe 3
- Cite Arrêté du 9 mai 2025 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L1434-4 (V) art. L1434-4
- Cite Code de la santé publique - art. L1434-7 (M) art. L1434-7
- Cite Code de la santé publique - art. L6314-1 art. L6314-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) art. 158
- Cite Code de la santé publique art. L6314-1
- Cite Code de la santé publique art. L6314-1
- Cite Code de la santé publique art. L6314-1
- Cite Code de la santé publique art. L6314-1
- Cite Code de la santé publique art. L6314-1
- Cite Code de la santé publique art. L6314-1
- Cite Code de la santé publique art. L6314-1
- Cite Code de la santé publique art. L1434-4
- Cite Code de la santé publique art. L6314-1
- Cite Code de la santé publique art. L1434-4
- Cite Code de la santé publique art. L6314-1
- Cite Code de la santé publique art. L1434-4
- Cite Code de la santé publique art. L6314-1
- Cite Code de la santé publique art. L1434-4
- Cite Code de la santé publique art. L6314-1
- Cite Code de la santé publique art. L1434-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.