Article 151 septies B du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 10 avril 2009 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
I. – Les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont imposées après application d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue au titre de l'exercice de réalisation de la plus-value au-delà de la cinquième lorsque ces plus-values portent sur :
1° Des biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ;
2° Des droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts.
II. – Pour l'application des dispositions du I :
1° Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier sont assimilés à des éléments de l'actif ;
2° Les biens mentionnés au I du A de l'article 1594-0 G ne sont pas considérés comme affectés à l'exploitation de l'activité.
III. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 19 (V) art. 19
- Modifie Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1594-0 G art. 1594-0 G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 duodecies art. 39 duodecies
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-7 art. L313-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1) art. 19
- Modifie Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
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- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 1594-0 G
- Cite Code général des impôts art. 1594-0 G
- Cite Code général des impôts art. 1594-0 G
- Cite Code général des impôts art. 1594-0 G
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 1594-0 G
- Cite Code général des impôts art. 1594-0 G
- Cite Code général des impôts art. 1594-0 G
- Cite Code général des impôts art. 1594-0 G
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 1594-0 G
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 1594-0 G
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 1594-0 G
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 1594-0 G
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.