Article 151 octies du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
I. Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité peuvent bénéficier des dispositions suivantes :
a. L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession, du rachat ou de l'annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport de l'entreprise ou jusqu'à la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure. Toutefois, en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux rémunérant l'apport ou de la nue-propriété de ces droits, le report d'imposition est maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value à la date où l'un des événements prévus à la phrase précédente se réalise ;
Lorsque l'apport a été consenti à une société civile professionnelle ou à une société civile agricole, le report d'imposition prévu au premier alinéa du présent a est maintenu, en cas d'opérations soumises aux dispositions du I de l'article 151 octies A ou de transformation de la société civile professionnelle en société d'exercice libéral. Il est mis fin à ce report lorsqu'intervient l'un des événements mentionnés à ce même I ;
Le report d'imposition prévu au premier alinéa est maintenu en cas d'échange des droits sociaux mentionnés au même alinéa résultant d'une fusion ou d'une scission jusqu'à la date de cession, de rachat ou d'annulation des droits reçus lors de l'échange ;
b. L'imposition des plus-values afférentes aux autres immobilisations est effectuée au nom de la société bénéficiaire de l'apport selon les modalités prévues au d du 3 de l'article 210 A pour les fusions de sociétés.
Par dérogation au b, l'apporteur peut opter pour l'imposition au taux prévu au 1 du I de l'article 39 quindecies de la plus-value à long terme globale afférente à ses immobilisations amortissables ; dans ce cas, le montant des réintégrations prévues au b est réduit à due concurrence.
Les profits afférents aux stocks ne sont pas imposés au nom de l'apporteur si la société bénéficiaire de l'apport inscrit ces stocks à l'actif de son bilan à la valeur comptable pour laquelle ils figurent au dernier bilan de l'entreprise apporteuse.
Sous les conditions fixées au a du 3 de l'article 210 A, les provisions afférentes aux éléments transférés ne sont rapportées au résultat imposable de l'entreprise apporteuse que si elles deviennent sans objet.
Les dispositions du 5 de l'article 210 A sont applicables aux apports visés au présent article ;
Les dispositions du présent article sont applicables à l'apport à une société, d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité à l'exception des immeubles, si ceux-ci sont mis à disposition de la société bénéficiaire de l'apport dans le cadre d'un contrat d'une durée d'au moins neuf ans ;
Lorsque les immeubles mentionnés au dixième alinéa cessent d'être mis à disposition de la société bénéficiaire de l'apport, les plus-values, non encore imposées, afférentes aux éléments non amortissables sont comprises dans les bases de l'impôt dû par les personnes physiques mentionnées aux premier à sixième alinéas, au titre de l'année au cours de laquelle cette mise à disposition a cessé ; les plus-values et les profits afférents aux autres éléments apportés qui n'ont pas encore été soumis à l'impôt ainsi que les provisions afférentes à l'ensemble des éléments apportés qui n'ont pas encore été reprises sont rapportés aux résultats de la société bénéficiaire de l'apport au titre de l'exercice au cours duquel la mise à disposition a cessé.
II. Le régime défini au I s'applique :
a. Sur simple option exercée dans l'acte constatant la constitution de la société, lorsque l'apport de l'entreprise est effectué à une société en nom collectif, une société en commandite simple, une société à responsabilité limitée dans laquelle la gérance est majoritaire ou à une société civile exerçant une activité professionnelle ;
b. (Périmé).
L'option est exercée dans l'acte d'apport conjointement par l'apporteur et la société ; elle entraîne l'obligation de respecter les règles prévues au présent article.
Si la société cesse de remplir les conditions permettant de bénéficier sur simple option du régime prévu au I, le report d'imposition des plus-values d'apport peut, sur agrément préalable, être maintenu. A défaut, ces plus-values deviennent immédiatement taxables.
L'apporteur doit joindre à la déclaration prévue à l'article 170 au titre de l'année en cours à la date de l'apport et des années suivantes un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values dont l'imposition est reportée conformément aux premier et troisième alinéas du a du I. Un décret précise le contenu de cet état.
III. Les dispositions du II de l'article 93 quater et de l'article 151 septies ne s'appliquent pas aux plus-values constatées à l'occasion d'apports en sociétés visées aux I et II du présent article.
IV. (Abrogé à compter du 1er janvier 2000).
Jurisprudence appliquant l'article 151 octies du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 11 mars 2004, 99NC00233, inédit au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 12/11/2024, 24NT01031, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts : " I. … Aux termes de l'article 151octies A du même code : " I.
- Cour administrative d'appel de Nantes, 12 novembre 2024, n° 24NT01031
D'une part, aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts : " I. … Aux termes de l'article 151octies A du même code : " I.
Versions de l'article (14)
- Version du 1er janvier 2022 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2022
- Version du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2005
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003
- Version du 31 mars 2000 au 31 mars 2002
- Version du 11 avril 1997 au 31 mars 2000
- Version du 12 mai 1996 au 11 avril 1997
- Version du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996
- Version du 4 juillet 1992 au 27 octobre 1995
- Version du 31 décembre 1991 au 4 juillet 1992
- Version du 5 janvier 1991 au 4 juillet 1992
- Version du 14 juin 1990 au 5 janvier 1991
- Version du 6 janvier 1988 au 28 décembre 1988
- Version du 31 décembre 1980 au 6 janvier 1988
Textes liés
- Modifie Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 10 (V) art. 10
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater D (V) art. 238 quater D
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater J (V) art. 238 quater J
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 41 (V) art. 41
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-4 art. L136-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (M) art. 150-0 D
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- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 75-0 A (V) art. 75-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 75-0 B (V) art. 75-0 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 809 (VD) art. 809
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 93 quater (VD) art. 93 quater
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41-0 A bis (V) art. 41-0 A bis
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 10
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.