Article 151 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 15 juin 1990 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi sur le produit du montant de ces avoirs par la moyenne annuelle des taux de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées.
Jurisprudence appliquant l'article 151 du Code général des impôts
- CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 06/06/2017, 16DA00029, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts : " I. … 151 octies du code général des impôts ; que le 30 septembre 2009, la SCP A...
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 2001, 98-20.246, Publié au bulletin
151 octies du Code général des impôts , les consorts Y... ont assigné M. … X... pour n'avoir pas fait figurer cette option dans l'acte initial, la cour d'appel aurait violé les articles 151 octies et 1382 du Code civil…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 27 février 2006, 02BX01073, inédit au recueil Lebon
151 septies et 202 bis du code général des impôts , de sorte que, ses recettes ne dépassant pas les limites fixées à l'article 202 bis, le contribuable pouvait prétendre à l'exonération prévue par l'article 151 septies…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 17/07/2017, 410766, Inédit au recueil Lebon
151 septies A du code général des impôts . … Aux termes de l'article 151 septies A du code général des impôts : " V.-1.
- Cour de cassation, 18 décembre 2001, n° 98-20.246
151 octies du Code général des impôts , les consorts Y... ont assigné M. … X... pour n'avoir pas fait figurer cette option dans l'acte initial, la cour d'appel aurait violé les articles 151 octies et 1382 du Code civil…
- Conseil d'État, 8 avril 2026, n° 506259
article 151 septies A et de l’article 238 quindecies du code général des impôts , dans leur rédaction applicable jusqu’au 31 décembre 2017. … général des impôts ; - commis une erreur de droit en faisant des…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 08/04/2026, 506259, Inédit au recueil Lebon
151 septies A et de l'article 238 quindecies du code général des impôts , dans leur rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 2017. … général des impôts ; - commis une erreur de droit en faisant des dispositions des…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 24/09/2015, 13MA03879, Inédit au recueil Lebon
151 octies et 151 octies A du code général des impôts ne peuvent être exonérées que sur le fondement de l'article 151 septies A du même code ; - que, de surcroît, le régime prévu à l'article 238 quindecies du code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.