Article 150 ter du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2018 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
1. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles, les profits nets réalisés, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, lors du dénouement ou de la cession à titre onéreux de contrats financiers, également dénommés " instruments financiers à terme ”, mentionnés au III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du présent code sont imposés dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A.
Les pertes nettes sont soumises au 11 de l'article 150-0 D.
2. Pour chaque contrat mentionné au 1, le profit ou la perte est égal à la différence entre les sommes reçues et les sommes versées, majorée ou minorée, lorsque le contrat se dénoue par la livraison d'un instrument financier ou d'une marchandise, de la différence entre le prix d'achat ou de vente de cet instrument financier ou de cette marchandise et de sa valeur au jour de la livraison.
Lorsque des contrats présentant les mêmes caractéristiques ont donné lieu à des achats ou des ventes effectués à des prix différents, le profit ou la perte est calculé sur le prix moyen pondéré.
Le profit imposable ou la perte imputable est net des frais et taxes acquittés.
3. Par dérogation au 1, lorsque le teneur de compte ou, à défaut, le cocontractant a son domicile fiscal ou est établi dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, le profit réalisé est imposé au taux forfaitaire de 50 %.
Le premier alinéa du présent 3 n'est pas applicable si le contribuable démontre que les opérations auxquelles se rapportent ces profits correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, leur localisation dans un tel Etat ou territoire.
4. Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables.
Jurisprudence appliquant l'article 150 ter du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 7 8 9 SSR, du 20 octobre 1978, 04424, inédit au recueil Lebon
DES ARTICLES 150TER I A V ET 150 QUATER SONT APPLICABLES ... … DERNIER TEXTE ; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE SI L'ARTICLE 159-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , DONT LA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION…
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 18 juin 1980, 03710, mentionné aux tables du recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS EXCLUT DE SES DISPOSITIONS LE VIIBIS DE LA PREMIERE SOUS-SECTION DE LA SECTION II DU CHAPITRE I, TITRE 1ER, 1ERE PARTIE, LIVRE 1ER, DANS LEQUEL SE TROUVE PLACE L'ARTICLE 150TER ET QUE, PAR SUITE, LE…
- Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 22 juillet 1977, 03640, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1968 : "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE LES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150TER -I-3…
- Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 7 mai 1975, 95266, mentionné aux tables du recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 150TER -I-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SOUMET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LES…
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 30 octobre 1974, 81782, mentionné aux tables du recueil Lebon
. ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, REPRIS…
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 6 novembre 1974, 88063, inédit au recueil Lebon
. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I. … SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 4 mai 1977, 02696, inédit au recueil Lebon
. ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS "-I SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES…
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 2 juillet 1975, 85547, mentionné aux tables du recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, SAISI DE CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE SIEUR ... … LOI, DEVENU L'ARTICLE 150TER III DUDIT CODE ; ...
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Textes liés
- Cite Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 43 (V) art. 43
- Modifie Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 28 (M) art. 28
- Modifie Loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 31 (V) art. 31
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (V) art. 156
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 undecies (VD) art. 150 undecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D art. 150-0 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 155 (V) art. 155
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M) art. 158
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 bis C (Ab) art. 1649 bis C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 A art. 200 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238-0 A art. 238-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter E (V) art. 242 ter E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 4 B art. 4 B
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies H (V) art. 41 septdecies H
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies I (V) art. 41 septdecies I
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies K (V) art. 41 septdecies K
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L96 CA (V) art. L96 CA
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R96 CA-1 (V) art. R96 CA-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-1 art. L211-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) art. 28
- Modifie Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1) art. 31
- Cite Code général des impôts art. 4 B
- Cite Code général des impôts art. 200 A
- Cite Code général des impôts art. 200 A
- Cite Code général des impôts art. 200 A
- Cite Code général des impôts art. 200 A
- Cite Code général des impôts art. 200 A
- Cite Code général des impôts art. 200 A
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- Cite Code général des impôts art. 150-0 D
- Cite Code général des impôts art. 150-0 D
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.