Article 15 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 30 décembre 1983 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
I. – (Abrogé).
II. – Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.
Cette exonération s'applique également aux locaux compris dans des exploitations agricoles et affectés à l'habitation des propriétaires exploitants.
Jurisprudence appliquant l'article 15 du Code général des impôts
- Loi de finances rectificative pour 2012 (III)
Considérant que le paragraphe I de l'article 15 complète l'article 13 du code général des impôts , relatif à l'assiette de l'impôt sur le revenu, par un 5, relatif au produit résultant de la cession à titre onéreux…
- Cour de cassation, 9 février 2017, n° 16-12.423
cet établissement entrait de plein droit dans le champ d'application de ces dispositions en tant qu'EPLEFPA, la cour d'appel a violé les articles 15 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, 200 du code…
- Cour de cassation, 9 février 2017, n° 16-11.483
établissement entrait de plein droit dans le champ d'application de ces dispositions en tant qu'EPLEFPA, la cour d'appel a violé les articles 15 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, 200 du code…
- Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 20 décembre 1978, 08716, mentionné aux tables du recueil Lebon
Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977. … Sur les charges foncières afférentes à un immeuble sis à ... : Considérant qu'il…
- Nature juridique des dispositions de l'article 11 du code général des impôts
la refonte des codes fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des lois subséquentes, ensemble l'article 11 du code général des impôts annexé à ce décret ; Vu les…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 24/02/2020, 436392, Inédit au recueil Lebon
général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … général des impôts . 7.
- Cour de cassation, 10 mai 2012, n° 11-16.395
des impôts , ensemble le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale et l'arrêté du 30 décembre 2005…
- Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
général des impôts . … général des impôts .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.