Article 1499-0 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 pris en crédit-bail sont acquis par le crédit-preneur, la valeur locative de ces biens ne peut, pour les impositions établies au titre des années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre de l'année d'acquisition.
Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 font l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location au profit de la personne qui les a cédés, la valeur locative de ces biens immobiliers ne peut, pour les impositions établies au titre des années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre de l'année de cession.
Jurisprudence appliquant l'article 1499-0 A du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Nantes, 10 novembre 2023, n° 2006455
général des impôts s'agissant des immeubles financés par le crédit bailleur " Mur écureuil " absorbé par " Cicobail " le 23 mai 2006 avant de prendre en compte l'article 1499 - 0A du code général des impôts (maintien…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 18/07/2018, 414120
Selon l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être…
- Conseil d'État, 8ème chambre, 21/12/2018, 422835, Inédit au recueil Lebon
général des impôts . … 1499 - 0A du code général des impôts , n'avait pas elle-même été déterminée sur des bases erronées. 10.
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 31 janvier 2024, n° 2002236
général des impôts . … Toutefois, les dispositions dérogatoires de l'article 1499 - 0A du code général des impôts ne trouvent à s'appliquer que dans l'hypothèse où la valeur locative plancher qu'elles instituent est…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.