Article 1497 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Par dérogation à l'article 1496 I, les locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016.
Jurisprudence appliquant l'article 1497 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 24/10/2014, 366857
1497 du code général des impôts : " Par dérogation à l'article 1496 I, les locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel (...) sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498 " ; qu'enfin…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 10/12/2020, 427982, Inédit au recueil Lebon
général des impôts . … général des impôts , conformément aux dispositions de l'article 1497 du même code, s'agissant d'un local d'habitation à caractère exceptionnel.
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 13/07/2012, 348654, Inédit au recueil Lebon
des impôts , la valeur locative des locaux affectés à l'habitation est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux ; Considérant, en…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07/11/2008, 297650
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … général des impôts dans sa rédaction applicable aux années…
- Tribunal administratif de Lyon, 14 juin 2024, n° 2301011
1497 et 1498 du code général des impôts ; - la parcelle contient aussi une maison de 88 m² en catégorie 8, une maison de 37 m² en catégorie 8, une piscine de 50 m², un atelier de 58 m², une remise de 222 m² et une…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 30 mars 2004, 01MA02644, inédit au recueil Lebon
1497 et 1498 du code général des impôts , l'évaluation par voie d'appréciation directe n'a qu'un caractère subsidiaire, et ne peut être appliquée que lorsque la méthode d'évaluation par voie comparative n'est pas…
- Tribunal administratif de Lyon, 16 décembre 2025, n° 2413264
1497 et 1498 du code général des impôts ; - la parcelle contient aussi une maison de 88 m² en catégorie 8, une maison de 37 m² en catégorie 8, une piscine de 50 m², un atelier de 58 m², une remise de 222 m², une remise…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 11 mai 1988, 67161 70387, publié au recueil Lebon
général des impôts Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de…
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Textes liés
- Cite Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 34 (VT) art. 34
- Modifie Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Décret n°2022-1188 du 26 août 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1496 art. 1496
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1498 (V) art. 1498
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1505 (V) art. 1505
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1517 (VD) art. 1517
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1518 (V) art. 1518
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 O (V) art. 344 O
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344 N (V) art. 344 N
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1) art. 30
- Cite Code général des impôts art. 1498
- Cite Code général des impôts art. 1498
- Cite Code général des impôts art. 1496
- Cite Code général des impôts art. 1496
- Cite Code général des impôts art. 1496
- Cite Code général des impôts art. 1496
- Cite Code général des impôts art. 1518
- Cite Code général des impôts art. 1498
- Cite Code général des impôts art. 1498
- Cite Code général des impôts art. 1496
- Cite Code général des impôts art. 1496
- Cite Code général des impôts art. 1496
- Cite Code général des impôts art. 1496
- Cite Code général des impôts art. 1498
- Cite Code général des impôts art. 1498
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.