Article 148 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 17 août 1954 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Sont exemptés de la taxe proportionnelle afférente au revenu des valeurs étrangères qui ne sont pas soumises au régime de l’abonnement, les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des valeurs mobilières étrangères que les sociétés d’assurances et de réassurances françaises sont obligatoirement tenues de déposer et de maintenir en dépôt à l’étranger, pour constituer des cautionnements, des réserves mathématiques et toutes autres réserves pour sinistres à régler et pour risques en cours, lorsque cette obligation est imposée aux sociétés précitées, soit par les lois locales, soit par les clauses de leurs traités de réassurance qui les astreignent à participer, dans la mesure des risques pris en réassurance, aux dépôts imposés par les lois locales aux sociétés réassurées.
Cette exemption est subordonnée à la justification des dépôts ainsi constitués à l’étranger ; elle cesse dès que ces dépôts ne rentrent plus dans les prévisions de l’alinéa qui précède.
La même exemption est applicable aux dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des valeurs mobilières étrangères n’entrant pas dans les prévisions de l’alinéa 1er, lorsque ces valeurs couvrent, dans la monnaie où ils ont été pris, des engagements contractés en monnaie étrangère et dans la mesure où elles correspondent à des réserves techniques obligatoires calculées d’après la législation française sur le contrôle des assurances.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsque les produits des valeurs mobilières étrangères sont exonérés d’impôt dans l’Etat de la collectivité émettrice, en raison d’une convention de double imposition passée avec la France.
Jurisprudence appliquant l'article 148 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 18 janvier 1974, 87928, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, APPLICABLE AUX PENSIONS REVISEES EN…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 24 avril 1974, 87260, mentionné aux tables du recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 "SONT PRESCRITES ET DEFINITIVEMENT ETEINTES AU PROFIT DE L'ETAT... … AU TITRE DES CONGES ET…
- Conseil d'Etat, Section, du 10 janvier 1969, 64865, publié au recueil Lebon
EN REPARATION DE DOMMAGES QUE LEUR CAUSERAIENT LA PRESENCE ET LE FONCTIONNEMENT DE L'ANTENNE EMETTRICE DE LA STATION DE NIEUL HAUTE-VIENNE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR…
- Conseil d'Etat, Section, du 13 juin 1969, 69503, publié au recueil Lebon
EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DU GLISSEMENT SUR LA VOIE FERREE CHARLEVILLE-GIVET D'UNE MASSE D'IMMONDICES PROVENANT DE LA DECHARGE PUBLIQUE DE LA COMMUNE ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 ; LE DECRET DU…
- Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 16 mai 1969, 71028, mentionné aux tables du recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945, ABROGEANT ET REMPLACANT L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831 ; "SONT PRESCRITES ET DEFINITIVEMENT ETEINTES AU PROFIT DE…
- Conseil d'Etat, Section, du 10 avril 1970, 72600, publié au recueil Lebon
148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ET PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 octobre 1971, 78785, publié au recueil Lebon
A PARIS, EXPROPRIE AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE…
- Cour de cassation, 14 décembre 2004, n° 01-10.788
général des impôts ; 3 / que le porteur d'une lettre de change qui néglige d'en poursuivre le recouvrement, perd tout recours à l'encontre du tireur ; qu'en l'espèce, la cour, qui, pour les traites Eser, Senicorp…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.