Article 1464 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2011 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent décider d'exonérer de la cotisation foncière des entreprises, en totalité ou en partie, les caisses de crédit municipal.
Jurisprudence appliquant l'article 1464 du Code général des impôts
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 07/11/2013, 12NT02234, Inédit au recueil Lebon
général des impôts et a fait une inexacte application des articles 1464 B et 1465 B du code général des impôts ; - elle ne pouvait être regardée comme ayant opté pour le régime de l'article 1464 B du code général des…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 8 juin 1995, 93NT00271, inédit au recueil Lebon
Isaia, commissaire du gouvernement, Sur l'application de l'article 1465 du code général des impôts : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1465 du code général des impôts : "Dans les zones définies…
- Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 8 juin 2005, 264317, mentionné aux tables du recueil Lebon
1464 B du code général des impôts ; que l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de cette exonération, et mis à sa charge des suppléments de taxe professionnelle pour les années 1996 et 1997 ; que la SA…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 17 décembre 1992, 91NC00654, inédit au recueil Lebon
1464 B et suivant du code général des impôts ; Considérant qu'en vertu de l'article 1464 C dudit code l'exonération de la taxe professionnelle d'une durée de deux ans prévue à l'article 1464 B en faveur des entreprises…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 17 novembre 1998, 96BX02494, inédit au recueil Lebon
PEANO, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du I de l'article 1464 B du code général des impôts , les entreprises créées à compter du 1er janvier 1989 qui bénéficient des exonérations prévues aux…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 21 avril 1998, 95NT00105, inédit au recueil Lebon
AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1464 B du code général des impôts , dans sa rédaction alors applicable : "I. … X... sollicite le bénéfice de l'exonération de taxe…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 17 octobre 2000, 97NT02150, inédit au recueil Lebon
GRANGE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1464 B-I du code général des impôts , dans sa rédaction applicable en l'espèce : "I. … 1464 B et 1464 C précités du code général des impôts…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 14 décembre 2005, 03NT00400, inédit au recueil Lebon
Lalauze, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1464 B du code général des impôts : I. … Article 2 : La SARL Garage du château de Rezé est rétablie au rôle de la taxe professionnelle de…
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Textes liés
- Cite Décret n°2009-395 du 8 avril 2009 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2010-713 du 28 juin 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (VD) art. 108
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L335-1 (V) art. L335-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A ter (VD) art. 1639 A ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (M) art. 1640
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C quinquies A (Ab) art. 1647 C quinquies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1679 septies (M) art. 1679 septies
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
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- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) art. 108
- Modifie Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) art. 108
- Modifie Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) art. 108
- Modifie Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) art. 108
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.