Article 1447-0 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Jurisprudence appliquant l'article 1447-0 du Code général des impôts
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 10/04/2018, 16BX00182, 16BX03976, 17BX00788, Inédit au recueil Lebon
Il fait valoir que : - l'application des articles 1447 - 0 et 1647 B sexies du code général des impôts conduit à une compensation entre le dégrèvement au titre du plafonnement de la contribution économique territoriale…
- CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 08/06/2017, 15VE02509, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 08/03/2018, 16DA01052, Inédit au recueil Lebon
D'une part, qu'aux termes de l'article 1447 - 0 du code général des impôts : " Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 21/12/2017, 16NT02286, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience…
- Société PV-CP Distribution [Plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée]
général des impôts . … Considérant que la contribution économique territoriale prévue par l'article 1447 - 0 du code général des impôts est composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 04/10/2019, 421991
Aux termes de l'article 1447 - 0 du code général des impôts : " Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 04/10/2019, 421989, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 1447 - 0 du code général des impôts : " Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 28/09/2017, 407447, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, repris à l'article 1447 - 0 du code général des impôts : " Il est institué une contribution économique territoriale…
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Crée Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Crée Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Crée Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Crée Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Crée Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Crée Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Crée Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Crée Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Crée Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Crée Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Crée Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Crée Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Crée Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Crée Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Abroge Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) art. 55
- Abroge Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) art. 55
- Abroge Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) art. 55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.