Article 143 quater du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2013 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Les distributions de bénéfices effectuées par les sociétés qui ont conclu une convention avec le ministre de l'économie et des finances conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959, sont affranchies de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis dans la mesure où les bénéfices distribués proviennent des activités de la société visée dans la convention et où ils ne sont pas supérieurs à 5 % du montant du capital nominal augmenté des primes d'émission.
En cas de résiliation de la convention, de dissolution de la société ou d'exclusion d'un associé, les impôts évités en application du premier alinéa deviennent immédiatement exigibles dans les conditions et sous les réserves prévues aux 2 à 4 de l'article 39 quinquies C.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959 (V)
- Codifié par Décret n°2002-923 du 6 juin 2002
- Modifie Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 21 (VD) art. 21
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis (V) art. 119 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies C (V) art. 39 quinquies C
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) art. 21
- Cite Code général des impôts art. 39 quinquies C
- Cite Code général des impôts art. 39 quinquies C
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
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- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.