Article 1413 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
I. - Les contribuables peuvent réclamer contre leur omission au rôle dans le délai prévu à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales.
II. - Lorsque, au titre d'une année, une cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal de l'impôt, l'imposition de ce dernier, au titre de la même année, est établie au profit de l'Etat dans la limite du dégrèvement accordé au contribuable imposé à tort.
Toutefois, cette cotisation est mise à la charge du propriétaire si celui-ci est une personne morale et n'a pas souscrit, dans le délai prescrit, la déclaration de mutation de jouissance à laquelle il est tenu. Le montant de cette imposition est égal à celui de la cotisation établie à tort et est perçu au profit de l'Etat. Le propriétaire est fondé à en demander le remboursement au nouvel occupant, à concurrence des droits dont ce dernier serait normalement passible, compte tenu de sa situation propre.
III. - En cas d'inexactitude de la déclaration prévue à l'article 1418 du présent code portant sur l'identité des occupants ou la vacance d'un local imposable à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, le dégrèvement en résultant est à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque ce local est la propriété de cette même commune ou de ce même établissement public de coopération intercommunale et qu'il est situé sur son territoire. Il s'impute sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2 et L. 3662-2 du code général des collectivités territoriales.
Par dérogation au II du présent article, l'imposition du redevable légal de l'impôt est établie au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année ayant donné lieu à l'application du premier alinéa du présent III.
Jurisprudence appliquant l'article 1413 du Code général des impôts
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 23/01/2007, 03MA01480, Inédit au recueil Lebon
X depuis 1996, qu'il convient de transférer cette taxe dans les conditions de l'article L.173-2 du code des procédures fiscales et de prononcer l'exonération totale de la taxe par application des articles 1413 .II et…
- Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation A, du 7 juillet 2005, 02PA03774, inédit au recueil Lebon
Bachini, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1414 bis du code général des impôts : Pour les impositions établies au titre de 1998 et des années suivantes, les contribuables qui occupent…
- Cour de cassation, 11 avril 2019, n° 17-26.651
général des impôts . … général des impôts .
- Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation A, du 7 juillet 2005, 02PA03775, inédit au recueil Lebon
Bachini, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le jugement du 1er juillet 2002 : Considérant qu'aux termes de l'article 1414 bis du code général des impôts : Pour les impositions établies au…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 30 avril 2004, 02NT01186, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 17-26.651, Inédit
général des impôts . … général des impôts .
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 23/05/2024, 23MA02556, Inédit au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. … En deuxième lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts , reprenant les dispositions de l'article…
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20/03/2013, 350092
.; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le…
Versions de l'article (8)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 16 février 2025 au 21 février 2026
- Version du 1er janvier 2023 au 16 février 2025
- Version du 30 décembre 1990 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 1982 au 30 décembre 1990
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 15 août 1954
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 108
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2332-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3662-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2332-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2332-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3662-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2332-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2332-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2332-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3662-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.