Article 1408 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables.
Les fonctionnaires et les employés civils et militaires logés gratuitement dans les bâtiments appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes ou aux hospices sont imposables pour les locaux affectés à leur habitation personnelle.
Les sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé sont redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires afférente aux locaux attribués en jouissance à leurs membres.
II. – (Abrogé).
Jurisprudence appliquant l'article 1408 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 20 février 1991, 72338, mentionné aux tables du recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 8 novembre 2004, 00BX02682, inédit au recueil Lebon
Valeins, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : - I. La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux affectés à l'habitation ; (...) II. … 1408 I…
- Tribunal administratif de Poitiers, 22 avril 2025, n° 2500850
code général des impôts dès lors que « les motifs retenus sont effet impropres à caractériser un assujettissement à la taxe » et qu’elle est irrégulière par voie de conséquence de la « délibération fixant la taxe…
- Fondation Ildys [Exonération de taxe d'habitation en faveur de certains établissements publics]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° du paragraphe II de l'article 1408 du code général des impôts . … 1408 du code général des impôts , cette exclusion ne résulte…
- Tribunal administratif de Lyon, 6 décembre 2022, n° 2202570
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M. … Aux termes de l'article 1408 du…
- Tribunal administratif de Nîmes, 31 octobre 2024, n° 2303691
Aux termes du I de l'article 1408 du Code général des impôts : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. " Aux termes…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 01/10/2018, 422050, Inédit au recueil Lebon
1408 du code général des impôts . … Les dispositions du 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts sont applicables au litige et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 9 février 2000, 188160, publié au recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31…
Versions de l'article (10)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 16 février 2025 au 21 février 2026
- Version du 1er janvier 2023 au 16 février 2025
- Version du 1er mars 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2021 au 1er mars 2022
- Version du 16 juillet 2006 au 1er janvier 2021
- Version du 31 décembre 2005 au 16 juillet 2006
- Version du 24 juin 1991 au 31 décembre 2005
- Version du 1er juillet 1979 au 24 juin 1991
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2020-1767 du 30 décembre 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-1767 du 30 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code général de la fonction publique - art. L451-1 art. L451-1
- Cite Code général de la fonction publique - art. L451-12 art. L451-12
- Cite Code général de la fonction publique - art. L451-2 art. L451-2
- Cite Code général de la fonction publique - art. L452-1 art. L452-1
- Cite Code général de la fonction publique - art. L452-22 art. L452-22
- Cite Décret n°2024-1162 du 4 décembre 2024 (V)
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 108 (V) art. 108
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-6 (Ab) art. L2334-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3413-1 (VT) art. L3413-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2563-4-1 (M) art. R2563-4-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1407 (M) art. 1407
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1407 bis art. 1407 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1605 bis (Ab) art. 1605 bis
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 322 quinquies (Ab) art. 322 quinquies
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 12
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 12
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 12
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 12
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 12
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 12
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 12
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 12
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 12
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 12
- Modifie Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 108
- Cite Code général des impôts art. 1407 bis
- Cite Code général des impôts art. 1407 bis
- Cite Code général des impôts art. 1407 bis
- Cite Code général des impôts art. 1407 bis
- Cite Code général des impôts art. 1407 bis
- Cite Code général des impôts art. 1407 bis
- Cite Code général des impôts art. 1407 bis
- Cite Code général des impôts art. 1407 bis
- Cite Code général de la fonction publique art. L451-1
- Cite Code général de la fonction publique art. L451-2
- Cite Code général de la fonction publique art. L452-1
- Cite Code général de la fonction publique art. L452-22
- Cite Code général de la fonction publique art. L451-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.