Article 1406 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
I. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. Il en est de même pour les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498, pour les changements de catégorie des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et pour les changements de méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500 du présent code.
I bis. – Pour procéder à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration sur demande de l'administration fiscale selon des modalités fixées par décret.
II. – Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive. Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante.
Jurisprudence appliquant l'article 1406 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13/12/2017, 396922
En premier lieu, aux termes de l'article 1508 du code général des impôts : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues…
- Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 29 juin 2005, 271893, publié au recueil Lebon
général des impôts dans sa rédaction alors applicable : Les redressements pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 10/07/2019, 428464, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n°75-46 du 22 janvier 1975 - la loi n°74-645 du 18 juillet 1974; - le code général des impôts , notamment ses articles 1406 , 1388 quinquies ; - le code de justice…
- Conseil d'État, 12 décembre 2022, n° 453503
L'administration fiscale l'a informée, par lettre du 7 avril 2017, qu'en l'absence de déclaration de changement d'affectation prévue par l'article 1406 du code général des impôts , un rôle particulier de taxe foncière…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 12/12/2022, 453503, Inédit au recueil Lebon
L'administration fiscale l'a informée, par lettre du 7 avril 2017, qu'en l'absence de déclaration de changement d'affectation prévue par l'article 1406 du code général des impôts , un rôle particulier de taxe foncière…
- Conseil d'État, 18 juin 2024, n° 473398
Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts , dans sa rédaction applicable au litige : " Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 18/06/2024, 473398, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts , dans sa rédaction applicable au litige : " Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non…
- Tribunal administratif de Nice, 19 juillet 2023, n° 2000725
1406 I, 1406 I bis du code général des impôts et 321 E de l'annexe III audit code. … 1406 et 1502 du code général des impôts ".
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2020 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2018
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 2011
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 15 août 1954
Textes liés
- Cite Arrêté du 13 décembre 2007 (V)
- Cite Décret n°2009-721 du 17 juin 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 34 (VT) art. 34
- Cite Décret n°2010-1697 du 29 décembre 2010 - art. (V)
- Cite Décret n°2011-1795 du 6 décembre 2011 (Ab)
- Cite Décret n°2012-264 du 22 février 2012 - art. (V)
- Cite Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 146 art. 146
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 146 (V) art. 146
- Cite Décret n°2022-1188 du 26 août 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 4 décembre 2024 (V)
- Cite Code de l'urbanisme - art. L331-27 (Ab) art. L331-27
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1382 (V) art. 1382
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1382 D (VT) art. 1382 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1383-0 B bis (V) art. 1383-0 B bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A (VT) art. 1384 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1384 F (VD) art. 1384 F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1502 (V) art. 1502
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1508 (M) art. 1508
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1518 A sexies (VD) art. 1518 A sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1518 A ter (VD) art. 1518 A ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1518 E (Ab) art. 1518 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater G (V) art. 1635 quater G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1729 C (V) art. 1729 C
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 330 A (V) art. 330 A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 321 G (V) art. 321 G
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 321 G bis (V) art. 321 G bis
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 310-0 H bis (V) art. 310-0 H bis
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 315 ter A (V) art. 315 ter A
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 321 E (V) art. 321 E
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344 N (V) art. 344 N
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R126-38 (T) art. R126-38
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R352-4 (V) art. R352-4
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L175 (V) art. L175
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 146
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 146
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 146
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 146
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 146
- Cite Code général des impôts art. 1729 C
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.