Article 1399 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 mars 2002 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
I. – Toute propriété foncière, bâtie ou non bâtie, doit être imposée dans la commune où elle est située.
II. – Toutefois, pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de leurs aménagements utilisés par les entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts est répartie entre les communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés ou existent des ouvrages de génie civil, compte tenu de l'importance de ces derniers, de l'existence éventuelle de retenues d'eau et de la puissance hydraulique moyenne devenue indisponible dans la limite de chaque commune, du fait de l'usine. Les pourcentages fixant cette répartition sont déterminés par l'acte d'autorisation ou de concession.
Le mode de détermination des pourcentages prévus au premier alinéa, ainsi que les conditions d'application de cet alinéa sont fixés par décret rendu sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie (1).
Jurisprudence appliquant l'article 1399 du Code général des impôts
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 25/03/2010, 09BX00440, Inédit au recueil Lebon
1399 du code général des impôts : I. … 1399 du code général des impôts et l'article 342 A de l'annexe III à ce code ; qu'en outre, et en tout état de cause, les circonstances que le montant des achats de marchandise…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 28 octobre 2004, 01BX00785, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après…
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 9 novembre 1977, 03803, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE REGIME PARTICULIER DE PROPRIETE QUI, EN VERTU D'USAGES LOCAUX TRES ANCIENS, S'APPLIQUE EN GENERAL AUX ETANGS…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 16 novembre 1988, 47685 47741, mentionné aux tables du recueil Lebon
général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. … général des impôts : "I.
- Tribunal administratif de Lyon, 19 octobre 2022, n° 2107311
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. … Aux termes du I de l'article 1399 du code général des impôts : " Toute propriété foncière, bâtie ou non…
- Tribunal administratif de Toulouse, 29 novembre 2022, n° 2102253
Aux termes de l'article 1399 du code général des impôts : " I. - Toute propriété foncière, bâtie ou non bâtie, doit être imposée dans la commune où elle est située () ". … L'article 324 A de l'annexe III au code…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07/07/2006, 286307
1399 du code général des impôts : I. … général des impôts précité ; Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 1500 du code général des impôts : Par dérogation à l'article 1499, les bâtiments et terrains…
- Tribunal administratif de Grenoble, 26 octobre 2022, n° 1902534
général des impôts . … général des impôts .
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Textes liés
- Codifié par Décret 2002-923 2002-06-06
- Modifié par Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 4 () JORF 8 juin 2002 art. 4
- Cite Décret n°2009-721 du 17 juin 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2010-1697 du 29 décembre 2010 - art. (V)
- Cite Décret n°2012-264 du 22 février 2012 - art. (V)
- Cite Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 - art. (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.