Article 1393 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code.
Elle est notamment due pour les terrains occupés par les chemins de fer, les carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et marais salants ainsi que pour ceux occupés par les serres affectées à une exploitation agricole.
Elle est également due pour les terrains non cultivés affectés à la pratique du golf lorsque l'aménagement de ces terrains ne nécessite pas la construction d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions.
Jurisprudence appliquant l'article 1393 du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Toulon, 18 décembre 2023, n° 2102831
D'autre part, aux termes de l'article 1393 du code général des impôts , relatif aux propriétés imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties : " La taxe foncière est établie annuellement sur les…
- Tribunal administratif de Toulon, 18 décembre 2023, n° 2101284
D'autre part, aux termes de l'article 1393 du code général des impôts , relatif aux propriétés imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties : " La taxe foncière est établie annuellement sur les…
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 10/06/2014, 13VE00362, Inédit au recueil Lebon
général des impôts ; 14. … général des impôts .
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 30/09/2008, 07DA01395, Inédit au recueil Lebon
général des impôts , l'intention du législateur en ce qui concerne l'article 1393 et la doctrine de l'administration opposable à celle-ci ; qu'en effet, aucun texte, hormis l'article 1393 qui vise expressément les…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15/12/2010, 322964, Inédit au recueil Lebon
général des impôts relatif à la taxe professionnelle : La valeur locative est déterminée comme suit : 1° Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de…
- Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 23/07/2012, 344769, Inédit au recueil Lebon
général des impôts ; 14. … général des impôts est rejetée.
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 05/02/2025, 491507
D'une part, aux termes de l'article 1393 du code général des impôts , relatif aux propriétés imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés…
- Conseil d'État, 5 février 2025, n° 491507
D'une part, aux termes de l'article 1393 du code général des impôts , relatif aux propriétés imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés…
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Textes liés
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 21 (VD) art. 21
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 81 art. 81
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1379 (M) art. 1379
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1381 (V) art. 1381
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 sexies (V) art. 1635 sexies
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.