Article 1387 A du Code général des impôts
Version en vigueur du 31 décembre 2014 au 1er janvier 2016 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Sans préjudice de l'application du 11° de l'article 1382, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis et au plus tard le 31 décembre 2014, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient et pour une durée de cinq ans, les installations et bâtiments de toute nature achevés avant le 1er janvier 2015 affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, dans les conditions prévues à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.
Cette exonération s'applique à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'achèvement des installations et bâtiments. Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter de l'année qui suit celle où les conditions prévues au premier alinéa ne sont plus remplies ou à compter de la sixième année qui suit celle de l'achèvement des biens.
Pour les installations et les bâtiments achevés avant le 1er janvier de l'année au cours de laquelle la délibération prévue au premier alinéa est prise, l'exonération s'applique, pour la durée restant à courir, à compter de l'année qui suit.
Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l'administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d'identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de souscription.
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
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Textes liés
- Cite Décret n°91-397 du 23 avril 1991 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°91-397 du 23 avril 1991 - art. 2 (V) art. 2
- Abroge Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (M) art. 2
- Modifie Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 60 (V) art. 60
- Cite Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 24 (V) art. 24
- Abroge Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1382 art. 1382
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A bis art. 1639 A bis
- Cite Code rural - art. L311-1 art. L311-1
Cité ou modifié par
- Abroge Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Abroge Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Abroge Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Abroge Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Abroge Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Abroge Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Abroge Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) art. 60
- Modifie Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) art. 60
- Abroge Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) art. 24
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1382
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.