Article 1384 D du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
A compter du 1er janvier 2000, les locaux acquis, aménagés ou construits en vue de la création de structures d'hébergement temporaire ou d'urgence faisant l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département et destinées aux personnes visées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans. La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision d'octroi d'aide de l'Etat intervient entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2026.
L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux d'aménagement ou, à défaut de travaux d'aménagement, celle de l'acquisition ou de la construction des locaux ; elle est remise en cause lorsque les locaux ne sont plus affectés à l'hébergement d'urgence.
La définition des locaux entrant dans le champ d'application du présent article ainsi que les obligations déclaratives à la charge des personnes et organismes concernés sont fixées par décret.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018
- Version du 28 mars 2009 au 1er janvier 2015
- Version du 6 mars 2007 au 28 mars 2009
- Version du 16 juillet 2006 au 6 mars 2007
- Version du 31 mars 2001 au 16 juillet 2006
- Version du 31 mars 2000 au 31 mars 2001
Textes liés
- Cite Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 61 art. 61
- Modifie Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 65 (V) art. 65
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2335-3 (V) art. L2335-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3334-17 (VT) art. L3334-17
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5214-23-2 (V) art. L5214-23-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5215-35 (V) art. L5215-35
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2335-4 (V) art. R2335-4
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315-0 bis C (V) art. 315-0 bis C
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-1 art. L301-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) art. 65
- Modifie Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) art. 65
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.