Article 1384 C du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
I. – Les logements acquis en vue de leur location, avec le concours financier de l'Etat ou avec une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en application des 3° et 5° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ou au moyen d'un financement prévu à l'article R. 372-1 du même code, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur acquisition. La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de subvention ou de prêt intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2026. L'exonération prévue au présent alinéa ne s'applique pas aux logements acquis ou améliorés et qui ont bénéficié d'une exonération en application des articles 1384,1384 A et 1384 B du présent code, du présent article et de l'article 1384 F.
Sont également exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans les logements visés au 4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation qui, en vue de leur location ou attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en oeuvre du droit au logement, sont améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale de l'habitat par des organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif et bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation. Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition que la décision de subvention intervienne dans un délai de deux ans au plus à compter de l'année suivant celle de l'acquisition des logements par ces organismes. L'exonération de quinze ans est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux d'amélioration. La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de subvention de l'Agence nationale de l'habitat intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2026.
La durée de l'exonération est ramenée à quinze ans pour les logements acquis auprès des organismes mentionnés à l'article L. 411-5 du code de la construction et de l'habitation et au moyen de prêts mentionnés à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III de la partie réglementaire du même code.
Les obligations déclaratives à la charge des personnes et organismes entrant dans le champ d'application du présent article sont fixées par décret.
II. – Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans les logements détenus, directement ou indirectement par le biais d'une filiale à participation majoritaire, par l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais créé par l'article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains lorsque ces logements sont améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale de l'habitat et qu'ils font l'objet d'une convention avec cette agence ou avec l'Etat fixant les conditions de leur occupation et le niveau de ressources auquel est soumise leur attribution dans des conditions définies par décret. L'exonération de quinze ans est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux d'amélioration pour les logements dont lesdits travaux sont achevés depuis le 1er juillet 2004. La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de subvention intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2018.
Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit satisfaire aux obligations déclaratives prévues au I pour les immeubles mentionnés au 4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation. La déclaration doit préciser la date de décision et de versement de subvention par l'Agence nationale de l'habitat ainsi que la date d'achèvement des travaux d'amélioration.
Les logements qui font l'objet d'une convention avec l'Agence nationale de l'habitat et qui seront conventionnés à l'aide personnalisée au logement après la transformation en société anonyme d'habitations à loyer modéré de la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais conservent le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas.
III. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels les logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, représentent au moins 50 % des résidences principales peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis et pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, supprimer l'exonération prévue au I ou au II du présent article.
Lorsqu'elle est supprimée dans ces conditions, l'exonération continue de s'appliquer pour les logements acquis avant la date à laquelle la délibération a été prise.
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- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 25 juillet 2020 au 1er janvier 2023
- Version du 1er septembre 2019 au 25 juillet 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 1er septembre 2019
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017
- Version du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2014 au 27 mars 2014
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2013
- Version du 28 mars 2009 au 1er mai 2010
- Version du 1er janvier 2007 au 28 mars 2009
- Version du 1er janvier 2006 au 16 juillet 2006
- Version du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2006
- Version du 31 août 2003 au 19 janvier 2005
- Version du 31 mars 2001 au 2 août 2003
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2001
Textes liés
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 191 art. 191
- Cite Décret n°2006-674 du 8 juin 2006 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 (V)
- Modifie Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 65 (V) art. 65
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2335-3 (V) art. L2335-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3334-17 (VT) art. L3334-17
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5214-23-2 (V) art. L5214-23-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5215-35 (V) art. L5215-35
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5216-8-1 (V) art. L5216-8-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2335-4 (V) art. R2335-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1383 E (VD) art. 1383 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A (VT) art. 1384 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1384 B art. 1384 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1384 F art. 1384 F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A bis art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A quater (M) art. 1639 A quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (M) art. 1640
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315-0 bis (VD) art. 315-0 bis
- Cite Code de la construction et de l'habitation.
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-4 art. L365-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-5 art. L411-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1 art. L831-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-1 art. R372-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 1
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 1
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 1
- Cite Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. art. 191
- Cite Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. art. 191
- Cite Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. art. 191
- Modifie Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) art. 65
- Modifie Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) art. 65
- Cite Code général des impôts art. 1384 B
- Cite Code général des impôts art. 1384 B
- Cite Code général des impôts art. 1384 B
- Cite Code général des impôts art. 1384 B
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1384 F
- Cite Code général des impôts art. 1384 B
- Cite Code général des impôts art. 1384 B
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1384 B
- Cite Code général des impôts art. 1384 B
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1384 B
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.