Article 1384 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 1986 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
I. – Les constructions neuves affectées à l'habitation principale sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement lorsqu'elles ont fait l'objet d'un prêt selon le régime propre aux habitations à loyer modéré.
Cette exonération ne s'applique qu'aux parties de l'immeuble réellement occupées par les logements à loyer modéré.
II. – Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit produire une demande dans les quatre mois de l'ouverture des travaux, selon les modalités fixées par décret (1).
III. – L'exonération cesse de plein droit si par suite de transformations ou d'agrandissements, l'immeuble perd le caractère d'une habitation à loyer modéré.
(1) Annexe III, art. 314.
Jurisprudence appliquant l'article 1384 du Code général des impôts
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 09/02/2012, 11VE01061, Inédit au recueil Lebon
1384 C du code général des impôts ; que les dispositions de l'article R. 2335-4 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables dès lors qu'elles ne mentionnent pas expressément celles de…
- Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 8 décembre 1971, 81906, publié au recueil Lebon
1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1384 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, RECONSTRUCTIONS ET ADDITIONS DE CONSTRUCTION SONT EXEMPTEES DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES…
- Conseil d'Etat, 7 / 6 SSR, du 7 janvier 1977, 96362, publié au recueil Lebon
1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1384 BIS ET 1384 SEPTIES-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 18 octobre 1995, 93NT00587, inédit au recueil Lebon
de l'article 1384 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1384 du code général des impôts , dans sa rédaction antérieure à celle que lui a donnée l'article 20 de la loi de finances…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 2 février 1999, 95NT01629, inédit au recueil Lebon
de l'article 1384 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1384 .I du code général des impôts , dans la rédaction antérieure à celle que lui a donnée l'article 20 de la loi de finances…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 3 janvier 1973, 82548, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1384 BIS ET 1384 SEPTIES 2 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 27 février 1992, 90BX00099 90BX00273, inédit au recueil Lebon
1384 du code général des impôts : "I. … 1384 I du code général des impôts susrappelées pour accorder à M.
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 06/12/2018, 17VE00539, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R. 2335-4 du même code : " Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 , 1384 A et 1384 D du code général des impôts et aux I et II bis de…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 20 (P) JORF 31 décembre 1986 art. 20
- Cite Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 94 (V) art. 94
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 314 (V) art. 314
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2335-3 (V) art. L2335-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2335-4 (V) art. R2335-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1384 G (V) art. 1384 G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1388 bis (V) art. 1388 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 A (VT) art. 1586 A
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.