Article 1383 H du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les immeubles situés dans les bassins d'emploi défini au 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans.
L'exonération s'applique aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2027 inclus, à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue au I quinquies A de l'article 1466 A. Elle s'applique à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où est intervenu le rattachement à un établissement remplissant les conditions requises, si elle est postérieure.
Cette exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises.
En cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.
L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1383 A, 1383 C ter, 1383 D, 1383 F, 1383 İ, 1383 J, 1383 K ou 1388 quinquies et de celle prévue au présent article sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités.
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises propriétaires d'un immeuble dans une zone d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
L'option mentionnée au septième alinéa est irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.
Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret.
Versions de l'article (13)
- Version du 16 février 2025 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2023 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020
- Version du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2014 au 30 décembre 2014
- Version du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2010 au 30 décembre 2011
- Version du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 29 décembre 2007 au 1er janvier 2009
- Version du 31 décembre 2006 au 29 décembre 2007
Textes liés
- Cite Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 130 (V) art. 130
- Cite Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 45 (V) art. 45
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73 (M) art. 73
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 77 (V) art. 77
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 99 (M) art. 99
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1382 H (VD) art. 1382 H
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1382 I (VT) art. 1382 I
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1383 F (VT) art. 1383 F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1383 I (V) art. 1383 I
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A quater (M) art. 1639 A quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (M) art. 1640
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315 nonies (V) art. 315 nonies
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.