Article 1383 F du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
I.-Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser défini au II de l'article 44 sexdecies.
L'exonération s'applique aux immeubles rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1463 A, dans les mêmes proportions et pendant la même durée que celle-ci. L'abattement ultérieur prévu au dernier alinéa du I du même article 1463 A est applicable.
II.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la part non exonérée au titre du I du présent article, les immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser défini au II de l'article 44 sexdecies.
L'exonération s'applique aux immeubles rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1466 B, dans les mêmes proportions et pendant la même durée que celle-ci. L'abattement ultérieur prévu au dernier alinéa du I du même article 1466 B est applicable.
III.-Les exonérations prévues aux I et II s'appliquent à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu le rattachement à un établissement remplissant les conditions requises.
Elles cessent de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises.
IV.-Pour bénéficier de l'exonération, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties déclare au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération est applicable et sur un modèle établi par l'administration, les éléments d'identification des immeubles. A défaut du dépôt de cette demande dans ce délai, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.
L'exonération porte sur les éléments déclarés dans le délai prévu au premier alinéa du présent IV.
V.-Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1383 A, 1383 C ter, 1383 D, 1383 H, 1383 I ou 1383 K et de celles prévues au présent article sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale.
VI.-Dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
En dehors des zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.
Versions de l'article (7)
- Version du 16 février 2025 (en vigueur)
- Version du 1er juillet 2024 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2024
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2014
- Version du 29 décembre 2007 au 1er mai 2010
- Version du 1er janvier 2005 au 29 décembre 2007
Textes liés
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 99 (M) art. 99
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1382 H (V) art. 1382 H
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1382 I (VT) art. 1382 I
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1383 A art. 1383 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1383 C ter art. 1383 C ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1388 quinquies (M) art. 1388 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1463 A art. 1463 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 B art. 1466 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A bis art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A quater (M) art. 1639 A quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (M) art. 1640
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315 septies (V) art. 315 septies
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 99
- Cite Code général des impôts art. 1466 B
- Cite Code général des impôts art. 1466 B
- Cite Code général des impôts art. 1466 B
- Cite Code général des impôts art. 1466 B
- Cite Code général des impôts art. 1466 B
- Cite Code général des impôts art. 1383 A
- Cite Code général des impôts art. 1383 A
- Cite Code général des impôts art. 1383 A
- Cite Code général des impôts art. 1383 A
- Cite Code général des impôts art. 1383 A
- Cite Code général des impôts art. 1383 A
- Cite Code général des impôts art. 1383 A
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1383 C ter
- Cite Code général des impôts art. 1463 A
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1383 C ter
- Cite Code général des impôts art. 1463 A
- Cite Code général des impôts art. 1463 A
- Cite Code général des impôts art. 1383 C ter
- Cite Code général des impôts art. 1463 A
- Cite Code général des impôts art. 1383 A
- Cite Code général des impôts art. 1466 B
- Cite Code général des impôts art. 1383 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.