Article 1383 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
I.-Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter l'exonération prévue au premier alinéa du présent I à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.
L'établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du présent code et pour la part qui lui revient, supprimer l'exonération prévue au premier alinéa du présent I. La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.
II.-Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 40 % de la base imposable durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
L'exonération temporaire prévue au premier alinéa du présent II ne s'applique pas pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue au profit des établissements publics de coopération intercommunale.
L'exonération temporaire prévue au même premier alinéa ne s'applique pas aux terrains utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle par panneaux-réclames, affiches-écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au delà d'une distance de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments.
III.-Les I et II s'appliquent également en cas de conversion d'un bâtiment à usage agricole en maison ou en usine et en cas d'affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels tels que chantiers, lieux de dépôts de marchandises et autres emplacements de même nature.
Jurisprudence appliquant l'article 1383 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 28 avril 1986, 64697, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de…
- Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 28 avril 1986, 71038, inédit au recueil Lebon
de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : "I. … X... le bénéfice des dispositions précitées de l'article 1385-I du code général des…
- Tribunal administratif de Poitiers, 19 juillet 2023, n° 2102415
Il résulte des dispositions du I de l'article 1639 A bis dudit code que les délibérations prévues par l'article 1383 -0 B bis du code général des impôts doivent intervenir avant le 1er octobre pour être applicables à…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 septembre 2022, n° 1902171
1383 C du code général des impôts , ainsi que l'admet l'administration fiscale. … 1383 C du code général des impôts ".
- Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 13/11/2013, 360364, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en deuxième lieu, que l'article 1383 C du code général des impôts , dans sa rédaction applicable à l'année 2006, prévoit, sous certaines conditions, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15/10/2014, 368927
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1383 et 1406 du code général des impôts que les constructions nouvelles sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties sous réserve…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 septembre 2023, n° 2100570
1383 -0 B du code général des impôts . … Aux termes de l'article 1383 -0 B du code général des impôts : " 1.
- Tribunal administratif de Paris, 30 novembre 2023, n° 2111998
prévue au I de l'article 1383 du code général des impôts . … 1383 du code général des impôts . 4.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2021 (en vigueur)
- Version du 25 juillet 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 1er janvier 2019 au 25 juillet 2020
- Version du 5 janvier 1993 au 1er janvier 2019
- Version du 31 décembre 1991 au 5 janvier 1993
- Version du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1991
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 15 août 1954
Textes liés
- Cite Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 17 (VD) art. 17
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M) art. 16
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-6 (Ab) art. L2334-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3413-1 (VT) art. L3413-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2563-4-1 (M) art. R2563-4-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1383-0 B bis (V) art. 1383-0 B bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1385 (VT) art. 1385
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1386 (VT) art. 1386
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A quater (M) art. 1639 A quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (M) art. 1640
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1656 (VT) art. 1656
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 16
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 16
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 16
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.