Article 1379 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 mars 2000 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Les règles d'imposition et d'assiette, ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le présent code en matière d'impôts directs locaux pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l'article 6, s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune à l'impôt sur le revenu.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité art. 4
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
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- Cite Code général des impôts art. 6
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- Cite Code général des impôts art. 6
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- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.