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En vigueur

Article 1378 ter du Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV

Les mutations de toute nature qui ont pour objet, en matière de bail à construction, de bail réel immobilier ou de bail réel solidaire, les droits du bailleur ou du preneur sont assujetties aux dispositions fiscales applicables aux mutations d'immeubles.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.