Article 136 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Sont dispensés de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A les intérêts, arrérage s et tous autres produits des emprunts obligataires contractés avant le 1er janvier 1965 par les établissements de crédit et les sociétés de financement, dans la mesure où il est justifié que le montant de ces emprunts est et demeure affecté au financement des opérations d'exportation bénéficiant des garanties prévues par la législation relative à l'assurance crédit d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 136 du Code général des impôts
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 23/02/2016, 15VE01725, Inédit au recueil Lebon
général des impôts ; 2. … général des impôts ; 5.
- Conseil d'Etat, du 17 décembre 1969, 73907, publié au recueil Lebon
136 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.74 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, DANS SA…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 3 juillet 1974, 84679, mentionné aux tables du recueil Lebon
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LA LOI DU 31 MARS 1928 ; VU LE DECRET N° 55-1240 DU 20 SEPTEMBRE 1955 ; VU L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1958 ; VU LE…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 24/05/2017, 408725, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1. … général des impôts à hauteur de 125 % de leur montant, alors qu'à l'exception des revenus de capitaux mobiliers mentionnés au 2° du 7 de l'article 158…
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 14 mars 1984, 36697, inédit au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS , APPLICABLE EN L'ESPECE, POUR SOUTENIR QU'IL NE SERAIT PAS PERSONNELLEMENT REDEVABLE DE L'IMPOT ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , LE…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 21/04/2015, 14NC00975, Inédit au recueil Lebon
et des comptes publics ; Il soutient que le moyen invoqué par le requérant n'est pas fondé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 46-2769…
- Cour administrative d'appel de Nancy, du 18 juin 1992, 90NC00628, inédit au recueil Lebon
136 ; Vu le loi du 31 juillet 1962 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le…
- Conseil d'État, 8ème chambre, 25/05/2018, 411828, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement art. 8
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.