Article 133 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2013 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Sont affranchis de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A :
1° Les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts négociables contractés à partir de l'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 1929 et avant le 1er janvier 1965, par les départements, communes, syndicats de communes et établissements publics auprès de la caisse des dépôts et consignations, du crédit foncier, la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et des caisses d'épargne.
Les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts négociables émis directement dans le public par les mêmes collectivités, à partir de l'entrée en vigueur de ladite loi et avant le 1er janvier 1965.
L'exonération s'applique à tous les emprunts négociables émis par les mêmes collectivités avant le 1er janvier 1930, quand l'impôt aura été pris en charge par lesdites collectivités.
Toutefois, elle ne profite pas aux emprunts négociables contractés à partir du 1er mars 1942, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas, tant par les organismes entrant dans les prévisions de l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 1942 pris pour l'application de l'article 4 de la loi du 28 juin 1941, que pour le compte de ces organismes (1) ;
2° (abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-142 du 21 février 1996, articles 1er, 11 et 12 30°) ;
3° Les titres d'obligations négociables non cotées en bourse que les départements, communes, syndicats de communes et établissements publics ont émis postérieurement au 1er janvier 1939 et avant le 1er janvier 1965.
Toutefois, cette exemption n'est pas applicable aux titres afférents à des emprunts contractés à partir du 1er mars 1942 par les organismes entrant dans les prévisions de l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 1942 pris en exécution de l'article 4 de la loi du 28 juin 1941 ou pour le compte de ces organismes (1) ;
4° Les titres d'obligations cotées en bourse que les départements, communes, syndicats de communes et établissements publics ont émis postérieurement au 1er avril 1945 et avant le 1er janvier 1965.
Toutefois, cette exemption n'est pas applicable aux émissions destinées à assurer le remboursement anticipé d'emprunts non exonérés jusqu'à l'échéance normale de ces emprunts, ainsi qu'aux titres afférents à des emprunts négociables contractés par des organismes entrant dans les prévisions de l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 1942 pris en exécution de l'article 4 de la loi du 28 juin 1941 ou pour le compte de ces organismes (1).
Jurisprudence appliquant l'article 133 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 18 octobre 2023, n° 475842
général des impôts . … général des impôts .
- Conseil d'État, 8ème chambre, 18/10/2023, 475842, Inédit au recueil Lebon
général des impôts . … général des impôts .
- Conseil d'État, 9 juin 2023, n° 472080
général des impôts ". 2. … du a) de l'article 133 de la directive TVA.
- Conseil d'État, 8ème chambre, 09/06/2023, 472080, Inédit au recueil Lebon
général des impôts ". 2. … du a) de l'article 133 de la directive TVA.
- Conseil d'Etat, Section, du 8 mars 1968, 58649, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 205 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL EST ETABLI UN IMPOT SUR L'ENSEMBLE DES BENEFICES OU…
- Conseil d'Etat, Avis 7 / 5 SSR, du 8 novembre 2000, 222208, publié au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1980, 78-13.423, Publié au bulletin
GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR, QU'AUCUNE CONSTRUCTION N'AYANT ETE EDIFIEE DANS LES QUATRE ANS, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS LE 9 JUIN 1976 A L'ENCONTRE DE LA SCI UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT AUX FINS…
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07/03/2012, 331970
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … de la…
Versions de l'article (8)
- Version du ? au 1er juillet 1979
- Version du 1er janvier 2013 (en vigueur)
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2013
- Version du 31 mars 2001 au 31 mars 2002
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2001
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 1999
- Version du 11 avril 1997 au 22 avril 1998
- Version du 1er juillet 1979 au 11 avril 1997
Textes liés
- Cite Loi n° 96-142 du 21 février 1996 (V)
- Codifié par Décret n°2002-923 du 6 juin 2002
- Modifie Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 21 (VD) art. 21
- Cite Code de commerce - art. L233-3 (V) art. L233-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis (V) art. 119 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 125 A (V) art. 125 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1654 (V) art. 1654
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 208 ter (V) art. 208 ter
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) art. 21
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.