Article 131 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2013 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Sont exonérés de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A :
1° à 4° (Dispositions périmées) ;
4° bis Pour toute leur durée, les obligations et bons à long terme émis conformément à la loi du 3 mars 1941 relative aux opérations financières assurées par la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce en exécution de la législation sur la réparation des dommages causés par faits de guerre ;
5° (Disposition périmée).
Jurisprudence appliquant l'article 131 du Code général des impôts
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mai 2024, 23-80.088, Publié au bulletin
code général des impôts , 485-1 et 593 du code de procédure pénale : 14. … général des impôts et 131-26 du code pénal. 18.
- Cour de cassation, 23 mai 2024, n° 23-80.088
du code général des impôts , 485-1 et 593 du code de procédure pénale : 14. … général des impôts et 131-26 du code pénal. 18.
- Cour de cassation, 3 mars 2011, n° 10-15.449
à la Société TECSICO le statut de jeune entreprise innovante, la Cour d'Appel a violé l'article L 80 B - 4° du Code Général des Impôts et l'article 1er du décret du 6 octobre 2004, ensemble les articles 1er et 2 du…
- Cour de cassation, 31 mai 2017, n° 16-83.238
général des impôts , L. 228, alinéa 3, du livre des procédures fiscales par une peine de cinq ans d'emprisonnement ; que si la peine encourue est au moins égale à cinq ans d'emprisonnement, les dispositions de…
- M. Jérôme C. [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1729 et 1741 du code général des impôts . … Ce changement justifie, en l'espèce, le réexamen des dispositions de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 février 2018, 16-22.056, Publié au bulletin
versés au cours d'un mois civil aux personnes mentionnées au II appartenant aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement définis à l'article 44 sexies 0 A du code général des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 septembre 2025, 25-80.120, Publié au bulletin
général des impôts sur la plus-value réalisée lors de la vente. 46. … Ils ajoutent que la société ne disposant d'aucune substance au [Adresse 1], aucune autre raison qu'éluder le prélèvement de l'article 244 bis A du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 mars 2011, 10-15.449, Inédit
à la Société TECSICO le statut de jeune entreprise innovante, la Cour d'Appel a violé l'article L 80 B 4° du Code Général des Impôts et l'article 1er du décret du 6 octobre 2004, ensemble les articles 1er et 2 du…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2013 (en vigueur)
- Version du 31 mars 2001 au 1er janvier 2013
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2001
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 1999
- Version du 31 juillet 1986 au 22 avril 1998
- Version du 1er juillet 1979 au 31 juillet 1986
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 19 décembre 1951 au 15 août 1954
- Version du 30 avril 1950 au 19 décembre 1951
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) art. 21
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.