Article 130 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2013 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Les dispositions relatives à la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et au prélèvement prévu au I de l'article 125 A ne s'appliquent :
1° Ni aux parts d'intérêt des sociétés ou unions de sociétés coopératives agricoles désignées aux articles L 521-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des sociétés d'intérêt collectif agricole ayant bénéficié des avances de l'Etat, ni aux emprunts négociables ou obligations émis par les mêmes sociétés avant le 1er janvier 1965 ;
2° Ni aux parts d'intérêt des sociétés de crédit agricole mutuel visées au livre V du code rural et de la pêche maritime, ni aux emprunts négociables ou obligations émis par ces sociétés avant le 1er janvier 1965.
Jurisprudence appliquant l'article 130 du Code général des impôts
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 08/04/2020, 18NC00753, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. … général des impôts .
- Cour de cassation, 7 juillet 2022, n° 21-10.321
La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors : « 1°/ que selon l'article 130 VII de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, dans sa rédaction applicable au litige, les gains et rémunérations versés aux…
- Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 28 juillet 2000, 206594, mentionné aux tables du recueil Lebon
général des impôts ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1993, 91-84.286, Publié au bulletin
général des impôts " ; " alors que si l'article 130 annexe IV du Code général des impôts dispose, dans son alinéa 2, que " les fabricants, importateurs ou marchands doivent déclarer leurs livraisons de billets... "…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 18/11/2020, 431437
général des impôts qui s'implante entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013 dans un bassin d'emploi à redynamiser définis au 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, sont exonérés…
- Cour de cassation, 3 novembre 1993, n° 91-84.286
général des impôts " ; " alors que si l'article 130 annexe IV du Code général des impôts dispose, dans son alinéa 2, que " les fabricants, importateurs ou marchands doivent déclarer leurs livraisons de billets... "…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2022, 21-10.321, Inédit
La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors : « 1°/ que selon l'article 130 VII de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, dans sa rédaction applicable au litige, les gains et rémunérations versés aux…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1965, Publié au bulletin
DES DROITS ANNUELS PREVUS PAR L'ARTICLE 685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET A EMIS LE 27 JANVIER 1954 UN TITRE DE PERCEPTION TENDANT A OBTENIR LE PAYEMENT DES DROITS SIMPLES PROPORTIONNELS AFFERENTS AUX ANNEES 1951, 1952…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) art. 21
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.