Article 1273 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 30 avril 1950 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Sont exemptés :
1° De la formalité de l’enregistrement les jugements concernant la police générale et de sûreté et la vindicte publique ;
2° Des formalités du timbre et, le cas échéant, de l’enregistrement les actes des huissiers et gendarmes en matière criminelle, ceux concernant la police générale et de sûreté et la vindicte publique, les actes de la procédure d’assises, à l’exception des arrêts soumis à l’enregistrement en débet par suite de l’existence d’une partie civile.
Jurisprudence appliquant l'article 1273 du Code général des impôts
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mars 2011, 10-11.575, Publié au bulletin
Ce contrat ne peut donc plus être qualifié de rachetable au sens de l'article 885 F du code général des impôts . … Ce contrat ne peut donc plus être qualifié de rachetable au sens de l'article 885 F du code général des…
- Cour de cassation, 15 mars 2011, n° 10-11.575
Ce contrat ne peut donc plus être qualifié de rachetable au sens de l'article 885 F du code général des impôts . … Ce contrat ne peut donc plus être qualifié de rachetable au sens de l'article 885 F du code général des…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1998, 96-14.481, Publié au bulletin
général des impôts ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 322-6 du Code rural, les groupements fonciers agricoles ont pour objet soit la création ou la conservation d'une ou plusieurs exploitations agricoles…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 17 novembre 1971, 75914, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 19 JUILLET 1958 INSTITUANT UN FONDS DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE…
- Cour de cassation, 10 mars 1998, n° 96-14.481
général des impôts ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 322-6 du Code rural, les groupements fonciers agricoles ont pour objet soit la création ou la conservation d'une ou plusieurs exploitations agricoles…
- Cour de cassation, 15 mars 2011, n° 10-11.584
Ces contrats ne peuvent donc plus être qualifiés de rachetables au sens de l'article 885 F du code général des impôts . … Ces contrats ne peuvent donc plus être qualifiés de rachetables au sens de l'article 885 F du…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 17 novembre 1971, 75777 75900, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS B... … 1273 DU CODE RURAL.
- Cour de cassation, 1er décembre 1987, n° 85-15.219
général des Impôts , alors, selon le pourvoi, que l'article 1840 du Code général des Impôts impose la nullité de toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une cession de fonds de commerce et qu'il…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.