Article 125 ter du Code général des impôts
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La fraction des sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations en application du V de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier ayant le caractère de revenus de capitaux mobiliers mentionnés aux articles 117 quater et 125 A du présent code, à l'exception des revenus expressément exonérés de l'impôt en vertu de l'article 157 et de ceux ayant déjà supporté l'impôt sur le revenu, est soumise à l'impôt sur le revenu suivant les règles de taxation en vigueur l'année de leur versement au contribuable titulaire des comptes mentionnés au I de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier. Le montant du revenu imposable est déterminé dans les conditions et selon les modalités applicables à la date de l'inscription en compte de ces revenus.
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Textes liés
- Crée Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 89 art. 89
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V) art. L136-7
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 117 quater (V) art. 117 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 125 A (V) art. 125 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 157 (V) art. 157
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-20 (V) art. L312-20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.