Article 124 C du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Le montant des gains mentionnés à l'article 124 B est fixé dans les conditions prévues au premier alinéa du 1 et au 2 de l'article 150-0 D. Toutefois, les frais d'acquisition à titre onéreux ne peuvent être déterminés forfaitairement.
Pour la détermination des gains nets de cession de bons ou contrats mentionnés au I de l'article 125-0 A, le prix d'acquisition est déterminé en tenant compte des primes versées par le cédant sur le bon ou le contrat cédé et qui n'ont pas fait l'objet d'un remboursement en capital à la date de la cession. Le quatrième alinéa du même I ne s'applique pas à ces gains.
Les pertes subies lors des cessions définies à l'article 124 B sont exclusivement imputables sur les produits et les gains retirés de cessions de titres ou contrat dont les produits sont soumis au même régime d'imposition au cours de la même année et des cinq années suivantes.
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- Modifie Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) art. 28
- Modifie Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) art. 28
- Cite Code général des impôts art. 150-0 D
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- Cite Code général des impôts art. 124 B
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- Cite Code général des impôts art. 150-0 D
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.