Article 12 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables >…
L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.
Jurisprudence appliquant l'article 12 du Code général des impôts
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 19 mai 2017, 15-28.777, Publié au bulletin
général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, ensemble les articles 14 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 décembre 2013, 12-24.706, Publié au bulletin
Ses ressources sont constituées d'une fraction égale à 0, 31 % du produit du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts , d'une contribution de la branche accidents du travail et maladies…
- Fondation Ildys [Exonération de taxe d'habitation en faveur de certains établissements publics]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° du paragraphe II de l'article 1408 du code général des impôts . … Le 1° du paragraphe II de l'article 1408 du code général des…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 12/04/2011, 11LY00146, Inédit au recueil Lebon
12 du code général des impôts ne sauraient faire obstacle à ce qu'elle puisse déduire de ses revenus de l'année 2004 les indemnités que lui a versées l'ASSEDIC en 2004 et qu'elle a dû rembourser en 2005, 2006 et 2007…
- Loi de finances rectificative pour 1998
Considérant que le A de l'article 12 de la loi insère dans le code général des impôts les articles 234 bis à 234 decies ; que ces dispositions visent, afin de simplifier les obligations déclaratives des bailleurs, à…
- Loi de finances rectificative pour 2011
12 modifie le régime fiscal des « pactes d'actionnaires » fixé aux articles 787 B et 885 I bis du code général des impôts ; que l'article 39 de la loi déférée modifie le régime, défini aux articles 885 N, 885 O et 885…
- Conseil d'État, 3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR, 11/04/2014, 332885, Publié au recueil Lebon
.; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 21 juillet 1989, 57726, inédit au recueil Lebon
des impôts ; Sur le principe de l'imposition : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts , "sont considérés comme provenant de l'exercice, d'une profession non commerciale…
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1) art. 3
- Cite Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1) art. 3
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code rural (nouveau) art. R731-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.