Article 117 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Les rémunérations allouées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes, à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des salaires et des redevances de propriété industrielle, donnent lieu à la retenue à la source visée à l'article 119 bis.
Toutefois, demeurent assujettis au régime d'imposition des salaires, les émoluments qui sont attribués aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance exerçant un emploi salarié pour les rétribuer de cet emploi.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°87-940 du 23 novembre 1987
- Cite Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 15 (V) art. 15
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 185 art. 185
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis art. 119 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis A (VD) art. 119 bis A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 187 (M) art. 187
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.