Article 115 ter du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 août 2004 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Lorsqu'une société ayant son siège social en France et passible de l'impôt prévu au chapitre II du présent titre exerce son activité à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises où est appliquée une imposition sur les distributions de bénéfices, la double imposition à laquelle sont susceptibles d'être soumises de ce chef les répartitions de bénéfices faites par cette société est évitée, sur le plan de la réciprocité, au moyen d'accords à passer entre les autorités fiscales de la France métropolitaine et celles des collectivités intéressées.
Ces accords répartissent l'imposition des bénéfices d'après une quotité déterminée en fonction de l'activité que la société exerce en France et dans chacune de ces collectivités.
Ils font l'objet de décrets, contresignés par les ministres compétents, qui sont soumis dans le délai de trois mois à la ratification législative.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 - art. 1 (Ab) JORF 28 décembre 1976 art. 1
- Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 1 (V) JORF 21 mars 1999 art. 1
- Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 233 (V) JORF 21 mars 1999 art. 233
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 1 (Ab) JORF 13 juillet 2001 art. 1
- Codifié par Décret 2004-1070 2004-10-08
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte (1) art. 1
- Modifié par Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1) art. 1
- Modifié par Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1) art. 233
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.